Comment reconnaître un contrat administratif, commentaire d’arrêt, Cour Administrative d’appel de Paris, 9 février 2012

Thèmes abordés

contrat administratif, compétence, qualification textuelle, nature du contrat, juge administratif

Résumé du document

A quels signes reconnaît-on un contrat administratif ? En effet, tout le problème pour les juges est de savoir s'ils sont compétents pour juger de la résiliation, de l'annulation ou des modalités de fonctionnement d'un contrat. Les juges administratifs doivent donc déterminer si le contrat est administratif ou non, afin de savoir s'ils sont eux même compétents.
Le juge va tout d'abord analyser la qualification textuelle du contrat, l'informant de la nature du contrat. En outre, la nature du contrat doit être donnée par un texte (soit : la loi). Si ce n'est pas le cas, le juge administratif doit, déterminer la nature du contrat par des critères jurisprudentiels.

Extraits

[...] La Cour administrative rappelle donc ce principe : le besoin d'une personne publique au contrat La Cour rappelle, de plus, les deux exceptions à ce principe avec le cas du mandat et la transparence, théories toutes deux rejetées * L'annonce du principe : le besoin d'une personne publique au contrat La Cour administrative dans son arrêt du 9 février 2012, va rappeler un principe majeur dans la caractérisation du contrat, à savoir est-il administratif ? En effet, dans son premier considérant, elle énonce ce principe pour en justifier sa solution. Tout d'abord, si un contrat est conclu entre deux particuliers, il est certain qu'il ne s'agit pas d'une personne publique. La Cour d'appel va donc devoir déterminer si cette personne publique est bien présente au contrat. De plus, pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'au moins une personne au contrat soit publique. [...]

[...] Ce principe a été consacré par plusieurs arrêts, notamment les arrêts du Conseil d'Etat de 1903 Therrier et de 1956 Epoux Bertin. Ici, le problème pour les juges était donc de savoir si un contrat se rattachant à la vente de lots d'immeuble concernait l'exécution d'un service public. Afin de déterminer si l'objet social de la RIVP est l'illustration d'un service public, elle semble se référer à l'arrêt du Conseil d'Etat NARCY de 1963, posant trois critères quant à la nature d'une activité privée, afin de déterminer si elle relève d'une mission de service public : cette activité doit être d'intérêt général ; l'activité doit être soumise au contrôle d'une personne publique et elle doit être dotée de prérogatives de puissances publiques. [...]

[...] Le juge va tout d'abord analyser la qualification textuelle du contrat, l'informant de la nature du contrat. En outre, la nature du contrat doit être donné par un texte (soit : la loi). Si ce n'est pas le cas, le juge administratif doit, déterminer la nature du contrat par des critères jurisprudentiels. Deux catégories émargent donc: les contrats administratifs par détermination de la loi ou les contrats par détermination jurisprudentiels. L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris, n°11PA01783 en date du 9 février 2012, concerne la deuxième catégorie. [...]

[...] En outre, le contrat n'est donc effectivement pas soumis à un régime de droit commun. Même si l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Melun de 1990, n'admet plus ce critère afin de déterminer un service public, la Cour y déroge et donne ainsi une analyse complète justifiant son refus. [...]

[...] Cette hypothèse fût acceptée dans l'arrêt du Conseil d'Etat de 1963. Syndicat de l'art dentaire du Nord. En l'espèce, la cour semble d'abord reconnaître la présence d'un mandat implicite (soit un contrat conclu entre deux personnes privées). Le juge administratif va essayer alors de constater d'après certains indices qu'une personne privée agit au nom et pour le compte d'une personne publique. Les contrats alors conclus par la société ou par la personne privée, sensée représentée une personne publique, seront considérés comme administratifs. [...]