Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif

Thèmes abordés

Rapports, entre, droit, interne, communautaire, interprétation, juge, administratif, conseil, état, 15, juillet, 2004

Résumé du document

L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce dont il est saisit en qualité de juge en premier ressort ou de juge d'appel. » Cet article rappelle la compétence du Conseil d'Etat pour juger certaines affaires dans sa section du contentieux.
Ainsi, le 21 février 2001, une circulaire concernant les modalités d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux est publiée. Par la suite, une circulaire concernant le même objet est régulièrement publiée le 20 février 2002 par le Ministre de l'éducation Nationale, compétent pour l'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, selon l'article 15 du décret du 9 janvier 1925. Au cours de la même année, Mr Docquier, étudiant de nationalité belge désirant venir étudier en France, formule une demande d'attribution de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2002-2003. Celle-ci lui est refusée sur le motif qu'il ne correspondrait pas aux critères définis par la circulaire du 20 février 2002. Celui-ci dépose donc une requête auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002 afin d'annuler la circulaire du 20 février 2002 ainsi que le refus implicite du Ministre de l'éducation d'annuler la circulaire du 21 février 2001 de même que le paragraphe B du chapitre 1 du Titre 1 de cette même circulaire.

Extraits

[...] » Cet article rappelle la compétence du Conseil d'Etat pour juger certaines affaires dans sa section du contentieux. Ainsi, le 21 février 2001, une circulaire concernant les modalités d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux est publiée. Par la suite, une circulaire concernant le même objet est régulièrement publiée le 20 février 2002 par le Ministre de l'éducation Nationale, compétent pour l'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, selon l'article 15 du décret du 9 janvier 1925. [...]

[...] Les normes utilisées comme moyen ne comporte pas de clause obscure, le juge peut donc y lire les principes moraux tirés de l'interprétation claire des textes de légalité. Le juge semble alors s'appuyer sur des forces un peu plus morales des textes du droit européen. Il évoque ainsi également les moyens invoqués par le requérant comme la « liberté d'aller et venir » et celle d'accéder à l'enseignement et à la culture dans tous les pays de l'Union. Il affirme la circulaire comme conforme à ses principes dans ses dispositions générales mais fait également correspondre, selon son interprétation, les conditions contenues par l'acte ministériel à ces mêmes principes communautaires et donc suprêmes. [...]

[...] Cet arrêt interroge sur plusieurs points, notamment les rapports entre droit interne, c'est-à-dire les normes propres à l'Etat français, et le droit communautaire, défini par les normes du droit européen et sur l'interprétation qui peut être faite par le juge administratif ainsi que les individus en général (II). Un rapport respectueux entre droit interne et droit communautaire La création de la Communauté économique européenne, instituée avec le traité de Rome de 1957, et qui n'a cessé d'évoluer jusqu'à réunir 27 pays, a bien évidemment eu des avantages, économiques, culturels, mais a également posé des questions notamment concernant le droit. [...]

[...] Dans sa décision, le Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire ministérielle. Cette partie concerne la condition de l'octroi de bourse de l'enseignement supérieur sur critère sociaux aux étudiants d'un pays européen autre que la France à la condition qu'ils aient occupé, en France, un emploi permanent durant l'année de référence. En effet, le juge administratif fonde son raisonnement sur l'article 7 du règlement du 15 octobre 1968 selon lequel, le Ministre ferait une fausse interprétation de la définition de travailleur migrant en insérant dans cette définition le caractère « permanent » de l'emploi occupé. [...]

[...] » Le gouvernement français n'est donc pas tenu d'attribuer des bourses de l'enseignement sur critères sociaux aux étudiants d'autres pays de l'Union désirant étudier en France. Le droit communautaire laisse donc aux Etats membres la liberté d'attribution de ces bourses aux étudiants. Cependant, malgré une stricte application des normes communautaires en vertu du principe de supériorité des normes communautaires et internationales, la décision du juge administratif rappelle également que l'interprétation des textes de lois, de leur termes, des définitions, etc est parfois problématique. L'interprétation parfois problématique des textes de lois. A chaque fois, le juge administratif applique la loi. [...]