Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011

Thèmes abordés

responsabilité de la commune, service public, association de handball, jurisprudence, subventions municipales

Résumé du document

Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice.
L'association Nice Handball Côte d'Azur s'était engagée par un contrat d'objectifs passé avec la commune à promouvoir et développer la pratique du handball auprès des jeunes de la commune, à dispenser une formation dans cette discipline allant de l'initiation à la compétition, à participer et représenter la commune au championnat de France national 1 de handball avec son équipe première masculine, à rechercher des moyens permettant de pérenniser la pratique du handball de haut niveau. Ces actions d'intérêt communal en faveur de la population étaient pour l'essentiel financées par des subventions municipales représentant de 80 à 90 % de ses ressources.

Extraits

[...] La reconnaissance indirecte d'une association transparente La Cour administrative de Marseille a constaté que le critère de la création n'était pas rempli. En effet, l'association ayant été crée en 1986, la commune n'a commencé à la subventionner qu'en 1992. Ce qui ne l'a pas empêchée de conclure malgré tout à la transparence de ladite association, les trois autres critères étant remplis. La cour confirme ainsi que la méthode du faisceau d'indices n'a pas été abandonnée. Elle ne s'arrête pas aux apparences, qui militaient en faveur d'une parfaite autonomie de l'association. [...]

[...] La commune de Nice saisit alors la Cour administrative d'appel de Marseille en formant un recours en excès de pouvoir contre la décision du Tribunal administratif de Nice. Ici se posent les questions de savoir si à la vue des critères de l'association elle assure une mission de service public d'une part et si d'autre part la collectivité territoriale à savoir la commune de Nice en l'espèce peut engager sa responsabilité à l'égard de l'association. La Cour administrative d'appel de Marseille va répondre par la positive et va conclure que cette association relève du service public et qu'il en résulte que la direction effective de l'association est faite par la commune de Nice. [...]

[...] Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la direction effective de l'association Nice Handball Côte d'Azur doit être regardée comme ayant été en fait assurée par la Commune de Nice. ? Le but de l'activité confiée à l'organisme (activité d'intérêt général ou pas en l'espèce Ces actions étaient présentées comme d'intérêt communal, prises en faveur de la population de la commune ? L'organisation, le fonctionnement de l'organisme (est ce qu'ils sont publicisés ? les membres sont-ils nommés en l'espèce, le Président de l'association a été élu que M. [...]

[...] Le siège social de l'association était un local mis gracieusement à sa disposition par la commune que cette association bénéficiait de subventions de la commune depuis 1992, la part desdites subventions dans ses ressource s'élevant à 90% pour l'exercice allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 80% pour l'exercice allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, et à 90% pour l'exercice 1997 Ces conditions sont-elles cumulatives ? Le juge administratif se réserve une marge d'appréciation dans la prise en compte de ses données. En effet, La transparence résulte d'une appréciation d'ensemble, ces critères de qualification ne sont pas cumulatifs. Nous sommes en présence d'une association transparente qui se confond avec la technique du faisceau d'indices. II. [...]

[...] La consécration d'une mission de service public de la commune par l'entremise de l'association A. La possible gestion d'un service public géré par une personne morale de droit privé C'est une solution qui a mis du temps à s'imposer car cela conduisait à remettre en cause le dogme du service public. La doctrine au départ : d'un coté l'activité des personnes publiques et de l'autre l'activité privée qui était le siège des intérêts personnels. Renoncer au lien entre personnes publiques et privées signifiait que l'on troublait les repères, on acceptait que le service public ne soit plus l'apanage de ces personnes publiques. [...]