La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Thèmes abordés

Portée, arrêt, ville, nouvelle, est, définition, utilité, publique

Résumé du document

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation.
En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, les coûts financiers et, éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu'elle présente ». on dit que cet arrêt pose la théorie du bilan coût/ avantages.
Traditionnellement, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto de l'utilité publique, i.e. qu'il s'attachait à vérifier que l'opération en cause est bien UP en se refusant d'examiner le contenu concret du projet.

Extraits

[...] De sorte, que la nature du contrôle du juge était plutôt restreinte. D'ailleurs, après la solution innovatrice de l'arrêt « ville nouvelle est », le juge administratif s'est bien gardé de faire une application systématique de la théorie du bilan cout/ avantage lorsque se présentait à lui un litige concernant l'UP. D'ailleurs, dans un arrêt de 1972 « Ministre de l'équipement et du logement contre Baron », le juge a annulé un arrêté DUP un terrain appartenant au sieur Baron sur le fondement du détournement de pouvoir. [...]

[...] Alors l'arrêt « ville nouvelle-est » est venu donner une nouvelle définition à l'UP ; le juge va ainsi faire une appréciation in concreto de l'UP. Dans l'arrêt du CE 1974 « Epoux Thory » le juge administratif affirme expressément le déroulement de l'appréciation in concreto : l'expropriation est-elle nécessaire ? l'opération présente t elle un intérêt public il vérifie si la personne publique expropriante ne possédait pas des terrains lui permettant de réaliser les opérations dans les conditions équivalentes. [...]

[...] Portée de l'arrêt « Ville nouvelle-est » du CE du 28 mai 1971 : Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, les coûts financiers et, éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu'elle présente ». [...]

[...] Et c'est notamment avec ce raisonnement que le juge de la CAA de Marseille en 2010 « Consorts Boyer et autres », qui reprend le considérant de « ville nouvelle est », déclare nul l'arrêté prononçant la cessibilité de 2 parcelles pour la réalisation d'un programme de logements sociaux. Un arrêt du CE 1972 « Société civile sainte marie de l'Assomption » a repris ce considérant en le complémentant ; en effet, le juge a étendu son contrôle de l'UP « à l'atteinte à d'autres intérêts publics » ; ainsi l'atteinte à l'environnement pourra alors tenir sa place dans la théorie du bilan. [...]