Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011: la transparence et la mission de services public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de...
Commentaire de l'arrêt Gomard rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1968: la déontologie des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La déontologie des fonctionnaires n'apparait pas dans le statut général de la fonction publique. Cependant les fonctionnaires ont des obligations et très précisément des obligations juridiques. Lorsque les fonctionnaires ont manqué à une ou plusieurs obligations afférentes à l'exercice de leurs...
Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États...
CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt: les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les actes pris par l'administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats. Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui. Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et...
Commentaire d'arrêt - Document n°6 - CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu en Section par le Conseil d'État le 6 mars 2009 et plus communément appelé arrêt « Coulibaly » fût une nouvelle occasion pour les juges administratifs de se prononcer sur le problème de la disparition des effets des décisions administratives. Et plus précisément de se...
Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000: la parodie répétée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 18 février 1994: le régime de l'abrogation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de...
Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fait : Monsieur Raoul Georges Nicolo, de nationalité française, entendait faire annuler les élections européennes du 18 juin 1989, visant à constituer le Parlement Européen. Contestant la participation des départements et territoires d'outre-mer à l'élection, il s'adressa à la section...
Avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De plus en plus nombreux sont les marchés publics ou les conventions de délégation de service public souscrits entre collectivités publiques. Celles-ci interviennent donc dans un secteur très concurrentiel, ce qui suscite des interrogations au regard des règles et des principes qui régissent ce...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le...
Conseil d'Etat: Arrêt Chotard
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Généralement, les personnes publiques émettent des actes administratifs et les personnes privées émettent des actes privés, c'est le critère organique consistant en une présomption simple. En l'espèce, il était question d'un coureur cycliste Monsieur Chotard qui a été contrôlé positif à un...
Commentaire Conseil d'Etat, 18 novembre 2009: rétablissement de l'inégalité issue du handicap
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorité administrative du concours peut prendre des mesures visant à déroger aux conditions normales du concours dans le but d'adapter le concours aux personnes souffrant d'handicap, cependant l'arrêt rendu par le Conseil...
Commentaire Conseil d'Etat 11 juillet 2011: principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le professeur René Chapus, énonce en ce qui concerne les principes généraux du droit qu'ils ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En 2003 le préfet du nord a recruté par contrat mademoiselle Derache en qualité d'adjoint de sécurité. En 2006 le comité médical interdépartemental...
Commentaire de l' Arrêt Moine (Conseil d'Etat - 17 décembre 1999)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'Etat va être affirmée à travers l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits de 1873 mettant ainsi fin à une longue une période d'irresponsabilité. Tout va résider dans la recherche d'un certain équilibre entre la poursuite de l'intérêt général et la préservation des libertés...
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...
Arrêt du Conseil d'Etat 21 février 2011, annulation d'un contrat administratif: Société Veolia propreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de...
Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du...
Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007: manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté par l'une des parties, trois types de sanctions sont envisageables: celles qui visent à l'exécution du contrat, celles qui visent à l'anéantissement du contrat et enfin , celles qui visent à réparer les dommages causés par l'inexécution...
Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce...
Arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle: principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif sont applicables même en l'absence de texte. En effet, le juge dégage un principe qui permet à l'administré une protection qui va s'imposer à l'administration. L'arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002...
Commentaire CE 30 juin 1997, Melle Cornebois: décision administrative unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30 mai 1988...
Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier...
Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
