Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 décembre 1990 : la compatibilité d'une loi avec un traité international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il y a de tout temps eu un conflit entre les deux ordres juridiques, national et international, pour la primauté de l'un face à l'autre ainsi que sa reconnaissance. Mais on assiste à une évolution jurisprudentielle du Conseil d'État qui tend à une immixtion du droit international en droit...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la laïcité et neutralité du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Avec l'évolution jurisprudentielle, il est apparu une multitude de catégories juridiques de personnes. Qui dit multiplication des catégories, dit multiplication des régimes juridiques. Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
La méthode du faisceau d'indices en matière d'identification du service public, commentaire d'arrêt, 5 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de service public » Dominique Meda. On remarque que la notion de Service Public est fortement critiquée en France, certainement parce que les...
Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte »,...
Le service public français et le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également. Cette notion est soumise à deux courants...
Commentaire de l'arrêt Pérreux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux...
Notion de service public, étude de cas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1904
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t-on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2003: la réquisition d'agents grévistes d'un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de l'ordre...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006 : FCPE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1978 et 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif. En premier lieu, le Conseil d'État...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question...
Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat en date...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un soucis de sécurité juridique, la disparition rétroactive d'un acte administratif créateur de droit ne peut se faire sans un motif impérieux, aussi le seul motif permettant le retrait d'un tel acte est une atteinte au principe de légalité. Ainsi le Conseil d'État, dans cet arrêt du...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 mars 2011: les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui...
Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990: recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16 de la...
Commentare d'arrêt, CE, 13 décembre 1889: Cadot, concl. Jagerschmidt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. La ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des...
Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 2004 Madame X
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université. Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998...
Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le texte ne...
Correction du commentaire d'arrêt sur l'autoroute la Transchablaisienne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Pour cet arrêt, il fallait faire attention à se concentrer sur tout le problème de droit. Par exemple, la première division, sur la fin de non-recevoir opposée au premier ministre est un simple élément de procédure qu'il est important de révéler dans le cadre de votre travail en une ou deux...
Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 26 septembre 2005: Association collectif contre l'handiphobie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt à commenter, UGC, a été rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et traite de la reconnaissance jurisprudentielle d'un service public en silence de la loi. En l'espèce, une société d'économie mixte exploitant un cinéma demande l'autorisation à la commission...
Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...
Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21...
