L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995

Thèmes abordés

ordre public, police municipale, Morsang-sur-Orge, spectacle, lancé de nain

Résumé du document

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits.
Ce qui fait que la police municipale est la source d'un important contentieux, qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public.
L'arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge » est un exemple de cette évolution.
En l'espèce, le maire de Morsang sur Orge prend un arrêté le 25 octobre 1991 afin d'interdire le spectacle de « lancer de nain » devant se dérouler dans une discothèque de sa commune.
La société qui produisait ce spectacle, ainsi que Monsieur Wackenheim, le nain qu'elle employait, saisissent le tribunal administratif de Versailles pour contester cet arrêté et demander une réparation au préjudice que l'annulation du spectacle a causé.

Extraits

[...] Mais il ne faut pas oublier que la mesure de police prise par le maire doit répondre à certaines exigences et principes à ne pas négliger. B mesure de police restrictive devant s'adapter aux libertés individuelles. Le maire a pris dans le cas du lancer de nain la mesure de restriction la plus grave possible, qui est l'interdiction ; mais il est tout de même dans son obligation d'épargner les libertés dont bénéficiés cette activité de divertissement et de respecter ces dernières dans le mesure du possible. [...]

[...] Grace à l'évolution et la précision du droit administratif et de ses principes ( à travers la jurisprudence), le maire a désormais la possibilité d'utiliser ses pouvoir d'interdiction même en l'absence de circonstances locales particulières. Mais dans le cas du lancer de nain l'interdiction pure et simple du spectacle n'était-elle pas une mesure trop restrictive et disproportionnée par rapport à la situation ? La police spéciale est la police générale sont indépendantes, ne se confondent pas dans leur objet mais parfois elles sont complémentaires. [...]

[...] Le pouvoir de police du maire lui est attribué pour faire face aux circonstances qui se produisent sur le territoire de sa commune, elles lui permettent d'agir devant les dispositions prises par d'autres autorités de police générale (CE avril 1902 Commune de Nevis les bains ou spéciale société des films Lutetia en raison de particularités propres à la commune. Or dans le cas du spectacle de lancer de nain il n'existait aucunes circonstances particulières dans les deux communes concernées. Le problème n'était pas spécifique, il concernait le niveau national. Cependant aucune mesure concernant l'atteinte à l'ordre public n'avait été prise par les autorités de cet échelon (national) mais cela ne prive pas les autorités locales de police (maire) de pouvoir prendre les mesures nécessaire pour assurer l'ordre public si une activité lui porte atteinte. [...]

[...] De plus, il a contraint cette dernière a verser à la commune intéressée la somme de 10000 francs en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. A travers cette démarche, le Conseil d'Etat a donc affirmé d'une part que le respect de la dignité de la personne humaine était une nouvelle composante de l'ordre public et d'autre part que la police municipale, autorité administrative donc, pouvait interdire une attraction portant atteinte à ce principe, et cela, même en l'absence de circonstances locales particulières. [...]

[...] Cependant, la notion d'ordre public est très évolutive, obscure et son contenu varie en fonction de plusieurs critères tel que le moment, le lieu (les mœurs des différentes régions, municipalités Il s'agit selon la plus grande majorité des dictionnaires juridiques de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Mais il existe malgré tout une trilogie traditionnelle au sein de l'ordre public : la sécurité, la salubrité publiques et la tranquillité. [...]