Notion de service public, étude de cas

Thèmes abordés

service public, procédure, étude de cas, juridiction administrative, contrat

Résumé du document

Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire.
Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de cette décision implicite de rejet, le retrait des tickets de jeux, ainsi que le versement de dommages et intérêts selon le moyen que la Française des Jeux, en se voyant confié par décret du 9 novembre 1978 l'organisation et l'exploitation de l'activité de loterie, a acquis la mission de service public dévolue à cette activité par la loi de 1933.
Problème de droit : une loi peut-elle affecter une activité à un service public ? Les actes alors pris par ce service deviennent-ils administratifs et donc de la compétence de la juridiction administrative ?

Extraits

[...] Un pourvoi en cassation est formé par la commune. Sur la qualification de l'association : Selon les motifs du CE, une association est transparente lorsqu'elle est créée à l'initiative de la personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. Il convient alors d'en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs et, en l'espèce, des marchés publics de service. [...]

[...] Un décret de 1960 a qualifié le centre de commerce de SPIC. Les années passées ne pouvant plus être prise en compte, le CE va vérifier que cette qualification est bien exacte. Un EP peut il être requalifié de SPIC en SPA ? Cet EP a été qualifié par le décret qui l'a crée d'EPIC. Le Conseil d'Etat ne s'intéresse pas à l'activité. Il considère que cet EP a ét qualifié a tort par le décret institutif et qu'il doit être considéré comme un EP à caractère administratif. [...]

[...] mode de gestion des services publiques. - Elles peuvent déléguer - Contrat - Sauf lorsque les tiers ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. - Pas d'obligation de déléguer par contrat (gérer en régis). - Les PP vont crées un organisme dotées ou non de la personnalité morale pour la gestion de ce service publique et dans ce cas là, c'est ce qu'on appelle la théorie du in house, contrôle des personnes publiques similaires, reste de la régis. [...]

[...] Le CE a annulé la décision du TA sous motif que aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait les communes à disposer d'une telle demande à l'égard des tiers. Document 4 : CE 22 février 2007 APREI Document 5 : CE avril 2007 Commune Aix-en-Provence Faits : Par délibération du conseil municipal, la commune d'Aix-en-Provence a consenti au versement de subventions à un festival. Procédure : Des tiers se sont opposés devant le tribunal administratif de Marseille à cette décision en contestant le statut de service public du festival. [...]

[...] Un appel est par la suite formé devant la Cour d'appel de Riom, qui, dans son arrêt du 16 décembre 1991, se déclare incompétente. Problème de droit : Une activité rattachée à un établissement public devient-elle par conséquent un service public ? Le responsable de ce service devient-il un fonctionnaire ? Le Tribunal des conflits a renvoyé l'affaire devant la juridiction civile. Une activité rattaché à un établissement public n'acquiert pas consécutivement le caractère de service public. Il faut considérer la suffisance de son caractère général. [...]