Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Thèmes abordés

Mutuelle, générale, personnels, collectivités, locales, arrêt, Conseil, Etat, 13 janvier 1988

Résumé du document

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au profit du personnel de la commune et à charge des finances de celle-ci. Cette convention est valable à compter du 1er avril 1984.

La délibération du 13 avril 1984 est parvenue à la sous préfecture de Langon le 19 avril 1984, non accompagnée de la convention même, qui n'a été reçut que le 3 septembre 1984. Le 25 octobre 1984, un déféré préfectoral à l'encontre de cette délibération a été enregistré au tribunal administratif de Bordeaux et la Mutuelle générale des personnels des collectivités locales intervient en tant que défense. Par une décision du 26 février 1985, le tribunal administratif jugea le déféré recevable et fondé, il annula par conséquent la délibération du conseil municipal et la décision du maire de passer le contrat portant sur le statut des agents locaux. La Mutuelle forme un appel devant le Conseil d'Etat, en demandant tout d'abord l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Administratif, qui a annulé la délibération du conseil municipale et la décision du maire. Mais la Mutuelle demande aussi le rejet de la requête présentée par le Commissaire de la République de Gironde. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 janvier 1988 procède à l'annulation du jugement en ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Langon du 13 avril 1984, et il procède aussi au rejet du déféré formé par le préfet.

Extraits

[...] Le 25 octobre 1984, un déféré préfectoral à l'encontre de cette délibération a été enregistré au tribunal administratif de Bordeaux et la Mutuelle générale des personnels des collectivités locales intervient en tant que défense. Par une décision du 26 février 1985, le tribunal administratif jugea le déféré recevable et fondé, il annula par conséquent la délibération du conseil municipal et la décision du maire de passer le contrat portant sur le statut des agents locaux. La Mutuelle forme un appel devant le Conseil d'Etat, en demandant tout d'abord l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Administratif, qui a annulé la délibération du conseil municipale et la décision du maire. [...]

[...] De plus, les cotisations sont à l'entière charge de la commune. Ce régime se distingue nettement des avantages ordinaires que les fonctionnaires de l'Etats, des autres communes bénéficient. C'est un vrai système de rémunération complémentaire lorsque qu'il ya une incapacité, qu'elle soit temporaire ou définitive, ou qu'elle soit totale ou partiel. Cette convention ne respect pas aussi le fait que les avantages accordés doivent résulte d'un texte qu'il soit réglementaire ou législatif. Les raisons pour laquelle le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 janvier 1988, procède à l'annulation du jugement en ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Langon du 13 avril 1984 et déclare illégale la décision du maire de Langon de passer la convention sont simples. [...]

[...] En ce qui concerne les actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, qui sont définis par la loi du 22 juillet 1982, le point de départ du délai est la date de réception de l'avis en préfecture. La prorogation du délai en matière de déféré préfectoral est le maintient, le fait de prolonger un délai après que la date à laquelle il devait cesser ou devait disparaître. Le délai de déféré se proroge dans trois cas. Lorsque le préfet entame un recours gracieux, c'est-à-dire lorsqu'il demande à l'autorité décentralisée de modifier ou d'abroger l'acte estimait illégal. [...]

[...] Cette décision suit la jurisprudence antérieure, c'est-à-dire l'arrêt « Rampanel » et l'arrêt « Poirier », puisque le Conseil d'Etat estime que la décision du maire de Langon de contracter avec la Mutuelle n'est pas conforme aux principes existants. En effet, les avantages accordés aux personnels de la collectivité ne résultent pas de texte réglementaire ou législatif et ces avantages excédent les avantages conférés aux fonctionnaires de l'Etat occupant des fonctions similaires. Donc l'application du droit par le Conseil d'Etat est là aussi juste. Mais il ya dans cette arrêt un élément nouveau, le recours pour excès de pouvoir peut être utilisé contre des décisions du maire de contracter. [...]

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat dit « Mutuelle général des personnels des collectivités locales », datant du 13 janvier 1988, confirme les principes jurisprudentiels antérieurs. En effet, la décision du Conseil d'Etat dit « Dubost », affirme que le préfet, c'est-à-dire le commissaire de la République a la possibilité de former un recours gracieux contre l'acte jugeait illégal ou d'en demander la transmission complète ; c'est ce qu'affirme le Conseil d'Etat dans notre arrêt. D'ailleurs cette jurisprudence sera suivie par les décisions du Conseil d'Etat postérieures. [...]