Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, jurisprudence, administrative, 11 février 2010, Conseil d'Etat, juge administratif, requête, annulation, conseil d'administration de France Télévisions, Borvo, ontentieux du Conseil d'état

Résumé du document

Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête
n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la
communication. Cette dernière a été élaborée le 15 janvier 2008 et a été adressée au
président-directeur général de France Télévisions. Cette requête a comme objet, à
compter du 5 janvier 2009, de supprimer la publicité en soirée sur les chaînes
télévisées de France Télévisions et plus précisément de ne plus commercialiser les
espaces publicitaires entre 20 h et 6h sur les chaînes France 2, France 3, France 4 et
France 5. D'autre part, les requérants réclament la somme de 4000 euros que l'Etat
doit verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, Mme Borvo et autres font une deuxième requête (n° 324407) qui a été
enregistrée le 23 janvier 2009 au même secrétariat que la requête d'avant.
Dans cette requête, les requérant demandent d'abord au Conseil d'Etat l'annulation
d'une délibération du conseil d'administration de France Télévisions et ensuite le
versement de 4000 euros par l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de la justice
administrative. Par cette délibération, datant de 16 décembre 2008, le conseil
d'administration prend acte de la lettre du ministre de la culture et de la
communication et charge le président-directeur général de la responsabilité de mettre
en oeuvre la suppression de la publicité entre 20h et 6h à partir du 5 janvier 2009.



La lettre du ministre de la culture et de la communication et
l'annulation de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions sont-elles susceptibles d'être annulées ?

Extraits

[...] Les requérantes voient donc en danger la mission de service public de la société et l'intérêt général dont ils subissent les conséquences directes. Tout ce qui touche à l'organisation même du service public relève de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, c'est ce que le ministre de la culture et de la communication a fait par sa décision. Il a touché à l'organisation même du service public en interdisant la commercialisation des espaces publicitaires 4 entre 10h et 6h sur France France France 4 et France 5. C'est donc le Conseil d'Etat qui est à même de trancher le litige. [...]

[...] Après ces contrôles et si le Conseil d'Etat estime que les conditions sont remplies, il vérifie s'il est compétent et peut annuler ou non les décisions administratives après. II Une compétence du Conseil d'Etat confirmée Le Haute juridiction s'est déclarée compétente du fait que l'activité de la société France Télévisions constitue un service public La décision du Conseil d'Etat va avoir des répercussions importantes (II). A Une compétence affirmée du fait de la notion de service public Pour rappel, un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. [...]

[...] Passé ce délai, la décision administrative devient définitive. En principe, la durée du délai est de deux mois mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de délai pour faire un recours, par exemple en matière de travaux publics. En l'occurrence, Mme Borvo et les autres requérants ont bien respecté le délai prévu. La lettre du ministre de la culture et de la communication a été envoyée le 15 décembre 2008 et la requête a été faite le 19 janvier 2009. [...]

[...] Cette requête a comme objet, à compter du 5 janvier 2009, de supprimer la publicité en soirée sur les chaînes télévisées de France Télévisions et plus précisément de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6h sur les chaînes France France France 4 et France 5. D'autre part, les requérants réclament la somme de 4000 euros que l'Etat doit verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ensuite, Mme Borvo et autres font une deuxième requête 324407) qui a été enregistrée le 23 janvier 2009 au même secrétariat que la requête d'avant. [...]

[...] Le Conseil d'Etat s'est prononcé donc en faveur des requérants en admettant leur recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat fait d'abord l'analyse de la recevabilité de la requête Ensuite il vérifie s'il est compétent et si c'est le cas, il peut annuler la ou les décisions administratives (II). I Une recevabilité soulignée par le Conseil d'Etat Pour analyser la recevabilité de la requête de Mme Borvo et des autres requérants et pour savoir si la requête est susceptible d'être recevable, le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier si les conditions de recevabilité sont remplies. [...]