La méthode du faisceau d'indices en matière d'identification du service public, commentaire d'arrêt, 5 octobre 2007

Thèmes abordés

cinéma, Epinal, faisceau d'indices, identification du service public, Palace Epinal

Résumé du document

« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de service public » Dominique Meda. On remarque que la notion de Service Public est fortement critiquée en France, certainement parce que les français lui attachent une grande importance.
En l'espèce, la société « Palace Epinal » situé à Epinal exploite un cinéma composé de six salles.
Le 19 janvier 2006, cette même société demande à la commission départemental d'équipement cinématographique des Vosges une autorisation afin d'ouvrir un nouveau cinéma composé de dix salles pour remplacer le précédent. Cette autorisation fut délivrée le 24 avril 2006.

Extraits

[...] Cette époque fut l'âge d'or car l'Etat intervient de plus en plus dans le milieu économique et social. On a ainsi assisté à une irruption de la concurrence dans le monde du service public, c'est à partir de là que l'on a admis qu'il n'était pas nécessaire de doter tous les services publics de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d'Etat a admis l'existence de missions de service public ne comportant pas la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques dans l'arrêt de la ville de Melun le 20 juillet Le Conseil d'Etat met en place une nouvelle approche du service public: Maintenant il est de savoir si une activité géré par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique peut être considéré comme un service public. [...]

[...] Pourtant en aspect l'activité du Palace Epinal pourrait etre considéré comme un service publique mais d'autres indices vont permettre de confirmer la décision du Conseil d'Etat. II. Le Conseil d'Etat remet en cause l'identification du service public. L'identification d'un service public est complexe, ici l'absence de prérogative ne nous permet pas d'affirmer qu'il s'agit d'un service public pourtant les activités culturelles le sont bien mais ici le juge du conseil d'Etat ne qualifie pas cette mission de service public(b) Cette remise en cause est du à une évolution du service public : l'abandon de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Cette notion se différencie de l'intérêt privé, prenons l'exemple d'un boulanger exerçant dans un village, ici le boulanger travaille dans son propre intérêt. Mais cette opposition est discutable, elle n'est pas si tranchée car une activité privé peut satisfaire l'intérêt général. Dans cet exemple le boulanger travaille certes pour lui mais indirectement il participe à l'intérêt général. Dans notre arrêt nous avons donc une société privée «Palace Epinal cette société certes travaille pour son propre compte mais indirectement elle sert l'intérêt général. Mais encore faut-il définir l'intérêt général, quelles activités doit rentrer dans la mission d'intérêt général. [...]

[...] Cela étant affirmé, on ne peut encore attester que cette activité est désignée comme étant un service public. Puisque d'après la définition un service public doit être sous le contrôle de l'Administration et doit être dotée de prérogatives. Or, dans cet arrêt le Palace Epinal n'a pas obtenu de prérogatives de puissance publique de la part de la commission départementale d'équipement cinématographiques des Vosges. Les prérogatives permettent ainsi à l'administration d'imposer unilatéralement des obligations aux administrés. Ici, aucune obligation n'a été imposé par la ville d'Epinal. [...]

[...] Notons que cette conception de service public à beaucoup évolué, à la fin du 19ème siècle le service public était considéré comme étant une activité du service publique qui pouvait cependant être confiée à une personne privée par un contrat de concession, avec l'arrêt du 13 mai 1938: arrêt Caisse Primaire Aide et Protection, cette activité pouvait être confiée par une décision unilatéral. L'apogée du service public fut dans les années 50, c'est à cette époque que la conception du service public à la française fut apparu. [...]