Les litiges engageant l’administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009

Thèmes abordés

Litiges engageant administration, juge judiciaire, Conseil d'Etat, 19 février 2009

Résumé du document

« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit administratif comme le droit de l'administration.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février pose la question de l'application du droit administratif. Mlle B a été victime d'un accident de ski sur le domaine skiable appartenant à la commune de Font-Romeu. Les époux B, parents de Mlle B, font parvenir une requête sommaire puis un mémoire complémentaire au tribunal administratif de Montpellier demandant la condamnation de la commune de Font-Romeu à réparer le préjudice subit par Mlle B. Le tribunal a rejeté leur demande dans le jugement du 23 mai 2002 sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune. Les époux B interjettent appel devant la cour d'appel de Marseille. Ils demandent dans un premier temps l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002. Dans un deuxième temps, les époux réclament la condamnation de la commune à verser des indemnités à Mlle B et aux époux B pour le préjudice moral subit ainsi que le préjudice matériel résultants de l'accident. La cour administrative d'appel a rejeté leur demande dans un arrêt du 6 mars 2008 au motif qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de la commune de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police et que la responsabilité sans faute ne pouvait pas être engagée sur le fondement de dommages de travaux publics. Les époux B se pourvoit en cassation en demande l'annulation de l'arrêt du 6 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille ainsi que le règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat notamment en condamnant la commune à verser les sommes demandées. Concernant la question de la responsabilité de la commune pour carence de l'exercice de ses pouvoirs de police, le Conseil d'Etat énonce que l'arrêt attaqué comporte tous les éléments de fait et de droit pour juger que le jour de l'accident, l'état de la piste n'était pas de nature à sa fermeture aux skieurs et n'imposait ni signalisation spécifique sur le lieu de l'accident ou au abords des pistes, ni compte tenu de sa déclivité et de sa largeur, pose de filet de protection. Concernant la responsabilité de la commune pour défaut d'entretient de la piste de ski le conseil d'Etat soulève l'incompétence des juridictions administratives. L'exploitation des pistes de ski, notamment leur entretient et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. Les liens juridiques existants entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé. Ainsi, la compétence pour connaitre les litiges opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitation de la station appartient aux tribunaux judiciaires. Ainsi, le conseil d'Etat reconnait que la cour d'administrative d'appel de Marseille a méconnu les règles de répartition des compétences. Par ces motifs la juridiction annule l'arrêt en question.

Extraits

[...] En effet, ces services sont soumis au même régime juridique que les entreprises de droit privé. Cependant, le régime juridique général en ce qui concerne l'organisation de l'ensemble du service est un régime de droit public. C'est le cas notamment pour le recrutement du chef de service et du comptable. Ainsi, dans cas, lorsque les services publics sont gérés comme des services privés, c'est la compétence du juge judiciaire qui est retenue. C'est pour cela que l'arrêt dispose que « les tribunaux judiciaire sont compétents sont seuls compétents pour connaitre d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station ». [...]

[...] La loi du 16/24 aout 1790 marque la distinction de la fonction administrative et de la fonction judiciaire. On observe même une sanctuarisation du fonctionnaire c'est-à-dire qu'on ne peut pas reprocher au fonctionnaire un acte dans l'exercice de sa fonction. De même le décret du 16 fructidor an III rappelle le principe selon lequel les tribunaux ne peuvent pas connaitre des actes de l'administration. On voit ainsi se développer la théorie du ministre-juge selon laquelle les ministres sont les juges de droit commun en 1er ressort. [...]

[...] La justice administrative est donc confiée à des autorités spécifiques au droit de l'administration qui se distingue du juge judiciaire. Cependant, il faut noter une évolution de la justice administrative vers une justice déléguée. La justice déléguée : l'émergence d'un ordre de juridiction administratif On assiste à une évolution du contexte juridictionnel avec le développement de juridictions administratives. Tout d'abord, il faut noter une évolution des fonctions du Conseil d'Etat. La création de la section du contentieux en 1806 marque la distinction des fonctions consultatives et contentieuse du conseil d'Etat. [...]

[...] Dans ce cas, le législateur dit expressément que tel service est soumis à une gestion de droit privé. C'est ainsi que le législateur dans la loi du 10 janvier 1957 a établit que l'établissement France Presse était soumis à une gestion privée. Cette émergence des services publics à gestion privée remet en cause la compétence exclusive du juge administrative concernant les questions liées à l'administration. Les conséquences concernant la compétence du juge Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes de l'administration. [...]

[...] Les liens juridiques existants entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé. Ainsi, la compétence pour connaitre les litiges opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitation de la station appartient aux tribunaux judiciaires. Ainsi, le conseil d'Etat reconnait que la cour d'administrative d'appel de Marseille a méconnu les règles de répartition des compétences. Par ces motifs la juridiction annule l'arrêt en question. Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire ? [...]