la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, principe de sécurité juridique

Résumé du document

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en avant le fait que le changement en droit est inévitable, voir même obligatoire mais qu'il doit se faire avec réflexion et sérieux. En effet, il faut être prudent et de nos jours, pour évoquer cela, nous parlons de sécurité juridique. La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements avec leur multiplication, ou leurs changements trop fréquents. Cela suppose alors que les autorités administratives assurent la stabilité des situations juridiques dans le temps, et veillent à la clarté et à la prévisibilité des normes. Il a toutefois fallu attendre l'arrêt CE Ass. 24 mars 2006, "Société KPMG et autres", pour que ce principe de sécurité juridique soit véritablement reconnu en droit administratif français. Cependant, ce principe n'est pas forcément totalement respecté. On peut l'affirmer en prenant en compte les actes administratifs unilatéraux. [...]
On peut alors se demander si, lors de leur fin de vie, les actes administratifs unilatéraux répondent réellement à ce principe de sécurité juridique? C'est ce à quoi nous allons tenter de répondre en analysant dans une première partie que la fin de vie des actes administratifs unilatéraux est une évolution indispensable à la protection des administrés (I) puis dans une seconde partie que la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique sont difficilement conciliables (II).

Extraits

[...] L'acte est donc censé n'avoir jamais existé. La sécurité des administrés consacrés par le principe de non rétroactivité: La sécurité des administrés est très importante et elle assurée par le principe de non rétroactivité des actes administratifs. Cette non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit qui s'impose à l'administration. Le Conseil d'Etat l'affirme dans un arrêt du 25 Juin 1948, "arrêt Société du journal l'Aurore". Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. [...]

[...] Il existe une véritable obligation d'abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l'intervention d'un acte de droit communautaire. Cette règle est posée par l'arrêt du Conseil d'Etat "Compagnie Alitalia" en date du 3 Février 1989. L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux. L'abrogation consiste en une sortie en vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l'application de l'acte. [...]

[...] Pour la première fois, le Conseil d'Etat va changer sa jurisprudence pour lutter contre les inconvénients des annulations contentieuses. Dans le cas de notre arrêt Association AC , l'arrêté supposait un impact très important sur les allocataires de l'indemnité de chômage et l'annulation rétroactive de celui-ci aurait eu "des conséquences manifestement excessives". Cette nouvelle jurisprudence est alors un bon compromis face à ces conséquences. Ainsi, le juge administratif va pouvoir moduler les effets de ses décisions dans le temps mais sous réserve de certaines conditions. Dès lors, la sécurité juridique semble renforcée. [...]

[...] I/La fin de vie des actes administratifs unilatéraux: une évolution indispensable à la protection des administrés: Un des grands principes du service public est la mutabilité. C'est le fait de changer l'ordonnancement juridique pour s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale. Les autorités administratives doivent à tout moment pouvoir prendre les mesures qui leur semblent les plus adéquates pour améliorer le service. L'administration a l'obligation de s'adapter aux nouvelles situations La sécurité juridique peut alors être affectée mais la sécurité des administrés est consacrée par le principe de non-rétroactivité L'obligation pour l'administration de s'adapter à une situation nouvelle: L'administration a l'obligation d'agir pour faire face aux nouvelles situations qui arrivent. [...]

[...] L'arrêt du 11 Mai 2004 "Association AC Et autres" illustre parfaitement la recherche croissante d'un équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité juridique. En effet, le Conseil d'Etat a effectué un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt de principe Rodière en date du 26 Décembre 1925. Cet arrêt affirme que" s'il est de principe que les règlements et des décisions de l'autorité administrative [ . ] ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du Conseil d'État, lequel, par les annulations qu'il prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le passé, à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus. [...]