Fiche de commentaire d'arrêts en droit admnistratif

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, tribubal administratif, arrêté municipal, liberté de réunion, détournement de pouvoir

Résumé du document

C'est le président de la République qui prend le décret qui deviendra le code de la route instaurant le permis de conduire. Le président est à l'origine de la décision du préfet de retirer le permis à une personne ayant commis deux contraventions dans la même année. Le pouvoir de police exercé dans cette affaire est exercé par le président de la République or le président n'a pas ce pouvoir dans ce domaine.
On a trois questions ici :
Quelles sont les autorités investies du pouvoir de police ?
Les pouvoirs de police des différentes autorités administratives peuvent-ils se combiner ?

Extraits

[...] Plus largement encore, l'arrêt Commune de Neris Les Bains se situe à l'origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative contre les attaques d'une autre autorité administrative. Fait : Le maire de la commune a pris un arrêté le 24 mai 1901, interdisant de manière absolue les jeux d'argent dans les lieux publics, mesure plus rigoureuse que celle prise par le préfet. Procédure : Le préfet annule l'arrêté du maire, celui ci saisie le Conseil d'Etat. Problème de droit : Sur quel fondement le maire peut il prendre un arrêté plus rigoureux que le préfet ? [...]

[...] Ici est posé le problème de la lenteur de la justice. La conférence n'a pas lieu tant que le Conseil d'Etat n'a pas dit que la conférence pouvait avoir lieu, ici cela fait 3 ans que la conférence aurait du avoir lieu. Ce problème est résolu 70 ans plus tard avec la mise en place de procédure d'urgence en vigueur le 1er janvier 2011. Fait : Monsieur Benjamin devait donner une conférence, des instituteurs syndiqués ont fait savoir au maire qu'ils allaient tout faire pour s'opposer à cette conférence. [...]

[...] Solution : Le Conseil d'Etat relève que l'interdiction de cette conférence est excessive, les troubles ne présentait pas un degré de gravité tel que le maire n'aurait pas su maintenir l'ordre avec des mesures de polices. Arrêt : Conseil d'Etat juin 1987, Consorts Guyot Fait : M. Michel Guyot et M. Francis Guyot souhaite ouvrir leur établissement dans lequels ils organisaient des bals publics. Le maire, alors qu'aucune autorisation initiale ne doit être demandé prend un arrété pour interdire l'ouverture de l'établissement. [...]

[...] Jugement du tribunal administratif de Rennes le 23 mars 1989 déclare l'arreté non fondé, le maire demande alors une autorisation écrite de sa part. Requête sommaire et mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1989 et le 4 septembre 1989. Problème de droit : Solution : L'apport de cette décision est que l'autorité de police doit respecter, comme toute autorité administrative, les règles de motivations. Arrêt : Conseil d'Etat juin 1933, Benjamin Il invoque deux violations de loi mais aussi l'excès de pouvoir. La liberté de réunion est en jeu. [...]

[...] Procédure : Saisine du tribunal administratif en contentieux. Problème de droit : Quelles autorités sont compétentes pour appliquer le pouvoir de police ? Solution : Le CE accorde que le chef de l'état à un pouvoir propre en matière de réglementation sur tout le territoire. Apport : Arrêt de principe, reconnaît un pouvoir réglementaire propre au chef de l'etat. Arrêt : Conseil d'Etat avril 1902, Commune de Neris les Bains Pour quels motifs les maires et les préfets peuvent-ils intervenir et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? [...]