Fiche d‘arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas

Thèmes abordés

Tribunal administratif contrôle technique agrément

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Lyon rendu le 2 février 2010 concernant l'agrément nécessaire à l'activité de contrôle technique des véhicules

Extraits

[...] Fiche d'arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Il est possible de consulter une note du Rapporteur public Charles Meillier, intitulé Application du principe d'égalité en matière d'installations de contrôle technique des véhicules à la page 1711 de la revue Actualité Juridique du Droit Administratif de 2010. [...]

[...] Au soutien de sa requête la société SIFTAS excipait donc de l'illégalité des dispositions de cet l'article R. 323-13 du code de la route. Cet article réserve aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d'utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d'obtenir un agrément particulier. Agrément que le préfet de l'Ain a refusé à la société SIFTAS par le truchement de la décision du 10 août 2007 attaqué. [...]

[...] Cependant placé dans une situation objectivement comparable, le traitement doit être le même. Le second apport de ce jugement consiste en l'application de ce principe d'égalité. Dans un considérant de principe les juges du tribunal administratif de Lyon énonce que « saisi d'un moyen tiré de ce qu'un acte administratif méconnaît le principe d'égalité, le juge ne peut, pour l'écarter, se borner à constater l'existence d'une différence de situation en rapport avec l'objet de cet acte mais doit, en outre rechercher si la différence de traitement résultant de l'acte litigieux n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à cette différence de situation ». [...]

[...] Les juges administratifs du tribunal administratif de Lyon vont faire droit à la demande de la société SIFTAS. D'après eux en effet « la différence de situation entre ces réseaux et un contrôleur indépendant n'est pas telle qu'elle justifierait la différence de traitement instituée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; cette différence de traitement est manifestement disproportionnée par rapport à cette différence de situation ; dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que les dispositions précitées du II de l'article R. [...]