Fiche d'arrêt de droit administratif

Thèmes abordés

Acte administratif, nature juridique d'un arrêté, maires, préfets, conseil d'Etat

Résumé du document

Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale.
Procédure :
Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au tribunal administratif de Nice qui statue le 11 juillet 1955 en rejetant la demande.
Requête et mémoire de la société des Films Lutécia au conseil d'Etat enregistrés le 30 septembre 1955 et le 25 avril 1956.
Requête et mémoire ampliatifs du syndicat Français des producteurs et exportateurs de films enregistrés le 4 octobre 1955 et le 3 février 1956 au conseil d'Etat en demandant l'annulation du jugement du 11 juillet 1955 et l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1954 sur le motif d'excès de pouvoir du maire.
Décision du Conseil d'Etat de statuer en même temps sur les deux requêtes dirigés contre le même jugement et présentant les mêmes questions.

Extraits

[...] Qu'est ce qu'un acte de police administratif, qu'est ce qu'un acte de police judicaire ? Solution : Ils dépendent du tribunal de l'ordre judiciaire. L'officier de paix a fait un acte qui relève de la police judiciaire, et le litige relatif au dommage qu'il a causé, ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Le préjudice subit par un passant dont le comportement avait été dénoncé comme suspect par un autre passant relève de la police judiciaire parce que bien qu'il fut innocent l'opération présentait alors un lien avec une infraction pénale présumée. [...]

[...] Requête auprès du service Contentieux du Conseil de L'Etat du Maire qui demande l'annulation du précédant jugement et de condamner la société Fun Production et M.Wackenheim à lui verser la somme de francs. Problème de droit : Quelle est la nature juridique de la notion d'ordre publique ? Solution : Le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police municipale, il incombe aux maires de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, qui se décline traditionnellement autour des notions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique. [...]

[...] L'arrêté est donc réglementaire. Le CE a décidé que l'interdiction est légale lorsque la projection du film est susceptible d'être à raison du caractère immoral du dit film et de circonstances locales préjudiciable à l'ordre publique. Le maire en tant que responsable du maintien de l'ordre dans sa commune peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministérielle d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible soit d'entrainer des troubles sérieux soit d'être à raison du caractère immorale du dit film et de circonstances locales préjudiciables à l'ordre publique. [...]

[...] Solution : Quand la projection est susceptible d'entrainer des troubles sérieux à l'ordre public à cause du caractère immorale du film et des circonstances locales. Il faut donc qu'il y ait un trouble à l'ordre public possible et une circonstance locale particulière. Le Conseil d'Etat à rejeté la requête de la ville d'Aix en Provence en motivant sa décision sur le faite qu'il ne ressort pas du dossier que le caractère du film aurait pu porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique de la ville. Un certaines désuétude de l'immoralité. [...]

[...] Fiche d'arrêt de droit administrative séance 5. CE décembre 1959, Société des films Lutécia : Fait : Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au tribunal administratif de Nice qui statue le 11 juillet 1955 en rejetant la demande. [...]