Fiche d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France

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Fiche d’arrêt, Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen, Région Ile-de-France

Résumé du document

La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et solaire situées au Nicaragua.

Extraits

[...] On peut également voir une utilisation de cette notion de lien direct suffisant dans l'arrêt CE Département de l'Oise, à propos de la rénovation d'une Eglise. Dans cette espèce, la délibération est censurée pour manque de lien direct suffisant entre l'intervention et la population de la commune. Il est nécessaire de préciser que, même lorsque le lien direct suffisant avec la population est avéré, il faut toujours respecter le principe de neutralité politique des interventions des collectivités territoriales (CE Commune de Pierrefitte-sur-Seine). [...]

[...] Fiche d'arrêt Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France Faits : La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et solaire situées au Nicaragua. Portée : Lorsque la subvention est attribuée à une association et non à une collectivité celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. [...]

[...] 1115-1 CGCT prévoit la coopération entre des collectivités territoriales françaises et étrangères uniquement (pas d'organismes publics et pas d'Etats étrangers Il existe deux types de coopération : la coopération conventionnelle ou opération et l'aide au développement. La collectivité va ici se fonder sur la clause générale de compétence, ce qui est subordonné à l'existence d'un intérêt public local. En l'espèce, il y avait bien un intérêt public local direct. En pratique, pour vérifier l'existence d'un intérêt public local, il faut surtout prouver qu'il y a un lien direct suffisant entre l'intervention extérieure et la population locale ! [...]