Fiche d’arrêt du Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

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Fiche d’arrêt, Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Résumé du document

Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage.
Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations prononcées par le juge de l'excès de pouvoir n'auront plus automatiquement un effet rétroactif. Pour certains, ce revirement de jurisprudence a pu constituer une révolution, mais il implique toutefois un certain encadrement.

Extraits

[...] Pour autant, ce revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat en 2004 est largement encadré. En effet, le principe de l'arrêt Rodière n'est pas remis en cause. Ainsi : l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu La décision de 2004 prévoit simplement que, dans certains cas, le principe de rétroactivité pour être désormais écarté. Le juge administratif, en ce sens, se doit d'opérer une sorte de balance des intérêts en présence. [...]

[...] Ensuite, le juge administratif se devra également de prendre en considération les difficultés qu'une telle limitation dans le temps des effets de l'annulation pourraient engendrer, notamment au regard du principe de juridicité ou du droit des justiciables à un recours effectif. Ce n'est donc qu'après une telle confrontation des intérêts que le juge pourra ou non déroger au principe de rétroactivité des actes administratifs déclarés illégaux. Il pourra donc décider, dans certains cas, que des situations devront demeurer acquises et ce malgré leur irrégularité. Il pourra également prévoir que l'annulation de l'acte ne prendra effet qu'à une date ultérieure fixée par lui (cf. jurisprudence France Télécom). Il faut également préciser que cette solution pourra valoir pour les décisions de rejet. [...]

[...] Fiche d'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée mai 2004, Association AC ! et autres Faits : Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Portée : Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations prononcées par le juge de l'excès de pouvoir n'auront plus automatiquement un effet rétroactif. Pour certains, ce revirement de jurisprudence a pu constituer une révolution, mais il implique toutefois un certain encadrement. [...]