Fiche d’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 9 mars 1951, arrêt société des concerts du conservatoire, excès de pouvoir, radiodiffusion française

Résumé du document

Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ».
Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la radiodiffusion française, alors qu'ils en avaient l'interdiction.

Extraits

[...] Peut-on appliquer des différences de traitement à des bénéficiaires de même service public ? Appliquées ces différences n'est-il pas contraire au principe d'égalité de tous devant les services publics ? Les juges ont rappelé qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait cette décision et que donc la radiodiffusion française avait agit en excès de pouvoir en méconnaissant le principe d'égalité de tous devant les services publics. Les juges ont aussi estimé qu'en raison de la faute commise, l'état se devait d'indemniser la société à auteur de F. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE, société des concerts du conservatoire Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé société des concerts du conservatoire Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la radiodiffusion française, alors qu'ils en avaient l'interdiction. La société sanctionne donc ses deux employés et se voit alors refuser de passer à l'antenne par l'administration de la radiodiffusion française. La société des concerts du conservatoire saisit alors le Conseil d'État en demande de payement de dommages-intérêts. Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre aux questions de droit suivantes : La décision de la radiodiffusion française est-elle légale ? [...]