Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, principe de la supériorité des normes internationales

Résumé du document

Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité sociale.
Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'État le 15 octobre 1999 parce que la Cour de justice des communautés européennes a jugé incompatible, le 8 juillet 1999, la disposition en question avec le traité instituant la communauté européenne (le traité de Rome de 1957).

Extraits

[...] Cet arrêt est la consécration de la primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois ordinaires. En effet, depuis 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité de la loi ; en 1990 (Boisdet) le Conseil d'Etat reconnait la primauté absolue des règlements communautaire sur les lois, en 1992 (SA Rocman international France), il reconnait la primauté des directives communautaires sur les lois ordinaires. Enfin, c'est en 2001 avec l'arrêt SNIP que le Conseil d'Etat reconnait la primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois contraires. [...]

[...] MACEDO Sabrina Groupe 8 TD DROIT ADMINISTRATIF (LES PRINCIPES ET LE JUGE) Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif CE décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité Sociale. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat le 15 octobre 1999 parce que la Cour de justice des communautés européennes a jugé incompatible, le 8 juillet 1999, la disposition en question avec le traité instituant la communauté européenne (le traité de Rome de 1957). [...]

[...] Il demande l'annulation dudit décret. Le juge national rejette la demande au motif que l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 qui fut annulée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 1999, sur décision de la CJCE du 8 juillet 1999, ne concerne en rien les mêmes personnes, et que les contributions sont différentes. En effet, l'ordonnance de 1996 concernait les entreprises pharmaceutiques dont l'assiette était constituée par leur chiffre d'affaire hors taxes réalisés en 1995 et, dont cette assiette ne permettait de déduire que les dépenses de recherche réalisées en France. [...]