Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains

Thèmes abordés

- office du juge administratif des contrats, règles de passation

Résumé du document

Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Cette décision du 19 janvier 2011, vient confirmer la décision Manoukain, rendue une semaine plutôt par la même formation, considérant que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ». Les manquements aux règles de passation peuvent donc aboutir à ce qu'un contrat administratif soit écarté dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution de la convention lorsqu'il répond aux critères posés par cette jurisprudence Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains. Partie 7 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. [...]

[...] Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. Pour comprendre cette jurisprudence, il convient de se rapporter aux notes sous la jurisprudence Commune de Béziers, et notamment, celle qui se trouve à l'AJDA 2010, page 142. [...]

[...] Les manquements aux règles de passation sont soumis à la même logiquement puisqu'ils peuvent aboutir à ce que la convention soit écartée, que en raison d'une certaine gravité ou des circonstances particulières. On aurait aimé que le Conseil d'Etat vienne préciser ces critères hautement subjectifs. Mais ce sera aux Cour administratives de la faire. Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. [...]

[...] 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Suite à des désordres affectant l'usine de tri-valorisation des déchets ménagers de Châteldon, un contentieux de l'exécution de la convention s'est élevé. Les juges administratifs avaient donc à se prononcer dans cette affaire. Partie 3 : décision des juges du fond Avant que la Haute Juridiction administrative ne soit saisie de cette question de droit, d'autres juges de l'ordre administratif sont intervenus. Il s'agit généralement des juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. [...]