Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture, Dame Lamotte

Résumé du document

La loi du 27 août 1940 permettait aux maires de réaliser un inventaire des exploitations abandonnées ou incultes depuis deux années et donnait aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers ces exploitations afin qu'elles soient mises en culture de manière immédiate, sans même atteindre les résultats de cet inventaire. L'application de la loi du 27 août 1940 par le préfet de l'Ain est à l'origine du litige entre le ministre de l'Agriculture et Dame Lamotte.

Extraits

[...] Cette jurisprudence a été confirmé plusieurs depuis lors notamment avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 1953 Falco et Vidaillac puis La Cour de justice des communautés européennes en a fait un principe général du droit communautaire (15 mai 1986, Johnston). Enfin, le Conseil Constitutionnel, par sa décision du 21 janvier 1994 (93-335 a consacré un principe constitutionnel le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d'atteinte à leurs droits à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] L'application de la loi du 27 août 1940 par le préfet de l'Ain est à l'origine du litige entre le ministre de l'Agriculture et Dame Lamotte. Rappel de la procédure : Tout d'abord, le Conseil d'Etat a annulé deux arrêtés préfectoraux de concession à propos de terres appartenant à Madame Lamotte, au profit du Sieur Testa, les 24 juillet 1942 et 9 avril 1943. Le préfet de l'Ain, a ensuite, réquisitionné à nouveau les terres de Madame Lamotte, mais le Conseil d'Etat choisit de l'annuler. [...]

[...] L'assemblée générale du Conseil d'Etat a néanmoins examiné le recours en concession du Préfet de l'Ain. Apports de la décision : Ainsi, le juge administratif, considérant le fondement de la disposition du 23 mai 1943 et son article 4 «l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire» , le juge administratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la Dame Lamotte irrecevable. Néanmoins, le Conseil d'Etat ne retint pas cette solution en estimant qu'il était indispensable pour protéger les administrés contre les manœuvres potentiellement arbitraires de l'Etat, que chaque administrés, pour n'importe quelle décision administrative soit à même de pouvoir formuler un recours en excès de pouvoir. [...]