Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984

Thèmes abordés

Droit administratif, domanialité publique, occupation, expulsion, Conseil d'Etat

Résumé du document

La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt.
L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En l'espèce, un homme s'était vu accordé par acte, au début de l'année 1973, une autorisation d'occupation temporaire afin d'aménager une construction légère à usage commercial. Cette autorisation avait été délivrée par l'Etablissement public d'aménagement de la Défense pour occupation.
de la « Dalle Centrale ». L'autorisation fut renouvelée jusqu'en mars 1979, l'administration mentionnant qu'elle ne serait pas renouvelée. Dès lors, l'homme a refusé de quitté les lieux.

Extraits

[...] Le Conseil d'État affirme que la Dalle Centrale a été affectée à l'usage direct du public et spécialement aménagée à cet effet ce qui fait qu'il estime donc que la dalle appartient au domaine public. Par conséquent, le juge administratif est compétent. Toutefois, il ne suffit pas d'affirmer cela pour que l'affaire soit réglée. En effet, la question de la légalité de l'expulsion et du non-renouvellement de l'occupation domaniale reste à résoudre face à l'occupation du demandeur sans autorisation II. Une occupation face à l'absence d'autorisation. [...]

[...] Néanmoins, la domanialité de la place étant affirmé, l'occupation face à l'absence d'autorisation pose problème, mais l'existence d'une précarité concernant le domaine public rend le Conseil d'Etat a même de déclarer la légalité de l'expulsion et du non-renouvellement I. Une occupation face à un domaine complexe. Pour qu'un bien face partie du domaine public, il faut qu'il appartienne à une personne publique. Ce dernier est soumis à des critères matériels, c'est-à-dire une affectation et un aménagement spécial (antérieurement au CG3P) et des critères organiques, c'est-à-dire qu'il ne peut appartenir qu'à une personne publique et aux collectivités territoriales. Cependant la jurisprudence s'est révélée être évolutive de manière positive. [...]

[...] Ce dernier exprima donc dans un premier temps, l'animation que créait son commerce, mais le Conseil d'État débouta cette idée. Il écarta aussi le moyen qui considérait que le Tribunal Administratif avait méprisé le principe d'égalité entre usager du domaine car en réalité, cet argument ne peut être retenu dans le domaine de l'occupation privative (Conseil d'État janvier 1984, Société Montmartre Par ces faits, le Conseil d'Etat affirma que les prétentions du demandeur étaient infondées, sa requête dès lors, a été rejetée. [...]

[...] Le demandeur estime illégal le non-renouvellement de l'autorisation visant à installer son commerce. De ce fait, n'ayant pas exécuté la demande de vider les lieux il est en situation illégale. Pourtant, l'administration possède un pouvoir discrétionnaire, elle peut délivrer, renouveler et même retirer à tout moment une autorisation prescrite. En Droit Administratif, lorsqu'il s'agit de domanialité publique, est souvent énoncé une précarité concernant les autorisations d'occupation Néanmoins, le Conseil d'État évoque que l'administration n'a pas renouvelé son autorisation pour poursuivre des aménagements meilleurs, ce qui accentue la légalité de sa décision A. [...]

[...] Toutefois, l'établissement public de la Défense est un établissement public industriel et commercial (crée par un Décret du 9 septembre 1958). Le Conseil d'État dans cet arrêt confirme la décision du Tribunal Administratif à propos de la possibilité pour les EPIC d'être propriétaire du domaine public même si la gestion de l'industriel et du commercial est marquée par des règles de Droit privé. Pour ce dernier, cette différence ne crée aucun obstacle à ce que la place face partie du domaine public car il a déjà été reconnu qu'une activité était possible (Conseil d'État octobre 1956 Société le Béton Si dans l'arrêt rapporté l'établissement public de la Défense se voit accorder la possibilité de posséder un domaine public, c'est notamment grâce au fait qu'il possède les caractères originel de domanialité. [...]