Le droit d’accès des riverains des voies publiques et de ses limites

Thèmes abordés

Droit d'accès, riverains, voies publiques, préjudice, arrêt Gastambide

Résumé du document

L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt dauphin et l'arrêt Gastambide.
Le droit d'accès qui est l'un des droits principaux des voisins de la voie publique donne à ceux-ci ainsi qu'aux fournisseurs et aux visiteurs se rendant dans un immeuble, la possibilité d'entrer et de sortir librement à pieds ou avec un véhicule.

Extraits

[...] Par cette décision le conseil d'Etat vient confirmer ce que d'autres juridictions ont affirmé. La jurisprudence du conseil d'état est constante sur ce point. Selon la rédaction des différents arrêts rendus à la matière, la privation du droit d'accès par suite des modifications des tracés d'une voie permet une indemnisation lorsque les atteintes présentent un préjudice spécial et anormal. Ainsi la suppression de l'accès d'un établissement commercial à une route nationale, à la suite de la construction d'une route express à la place de la route nationale constitue un préjudice anormal et spécial. [...]

[...] Dans ce cas et selon cet arrêt qui est soumis à commentaire la durée des préjudices causés ne doit pas être assez longue. Un laps de temps permet donc à la personne publique d'échapper à l'indemnisation dû aux préjudice qu'elle cause aux riverains suite à des travaux qu'elle exécute sur les voies publiques. Ce critère bénéfique à la personne publique est affirmé par d'autres arrêts du conseil d'Etat. C'est le cas de l'arrêt du conseil d'Etat du 09 février 1966 département de Rhône. [...]

[...] Les termes ‘spécial et anormal' ne sont pas définis par les juges. Ils se contentent de l'évoquer sans aucune précision. Tout le monde serait tenté à se prévaloir de ce préjudice pour réclamer une indemnité à la personne publique toutefois que celle-ci exécuterait des travaux sur la voie publique. B-L'EVALUATION DU PREJUDICE Le conseil d'Etat dans sa décision a évalué un certain nombre de chose pour fixer l'indemnité. Tout d' abord il a commencé par la comparaison du fond de commerce de la société central parking à d'autres fonds de commerce analogues. [...]

[...] Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt dauphin et l'arrêt Gastambide. Le droit d'accès qui est l'un des droits principaux des voisins de la voie publique donne à ceux-ci ainsi qu'aux fournisseurs et aux visiteurs se rendant dans un immeuble, la possibilité d'entrer et de sortir librement à pieds ou avec un véhicule. [...]

[...] Dans le cas contraire il doit supporter le préjudice causé par les travaux de modification de la voie publique sans être indemnisé. Ce raisonnement des juges du conseil d'Etat amène une fois de plus à réfléchir. Là encore la notion de «montant limité» pose problème, dans la mesure où le juge ne fixe pas une somme fixe qui serait la base d'une possible indemnisation du riverain. La possibilité est toujours laissée au juge d'apprécier l'importance du montant du préjudice. On voit bien que le riverain lésé n'est pas situé d'avance sur son sort. [...]