Distillerie bretonne

Thèmes abordés

EPIC

Résumé du document

Le tribunal des conflits dans cet arrêt société «  distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants.
Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond d'orientation et de Régulation des Marchés Agricoles (FORMA) de l'aide qu'il octroie.
Une demande à laquelle le FORME répond par la négative.
La société « distillerie bretonne » saisit le tribunal administratif qui se déclare incompétent. Elle s'adresse ensuite au tribunal commercial qui se déclare alors compétent mais en appel, la cour estime que la compétence est administrative. L'affaire est donc renvoyée au tribunal des conflits afin que celui statue sur la juridiction compétente.

La question alors posée au tribunal des conflits est de savoir quelle jurisdiction est compétente pour les litiges opposant le FORMA au tiers qui ont traité avec lui. Sous cette question apparaissent des questions sous-jacentes que sont celle de la nature juridique du FORMA et la possibilité pour un établissement dont le statut est posé par un texte juridique d'etre requalifié.

Le tribunal des conflits pose la compétence de la juridiction administrative puisque le FORMA est considéré comme un établissement administratif.
Nous verrons donc dans un premier temps que la qualification établie par les textes ne s'impose pas et qu'elle peut etre remise en cause (I) et dans un second temps que cette remise en cause aboutit à une requalification de l'établissement public (II).


I.La remise en cause de la qualification d'EPIC

Ainsi la qualification d'EPIC pour désigner la nature juridique du FORMA ne s'impose pas au juge (A) . Celle-ci peut en effet etre remise en cause en se référant à la méthode du faisceau d'indices(B).


A.L'inopposabilité au juge de la qualification reglementaire d'EPIC

C'est le décret de création du FORMA qui attribue à celui-ci la qualification d'établissement public industriel et commerciaux (1), une qualification qui du fait de la nature du texte n'est pas opposable au juge (2)

1.La qualification initiale d'EPIC

Extraits

[...] L'inverse dans la cas d'une qualification législative de l'établissement public, celle-ci s'impose au juge. La vérification pour les textes de nature réglementaire est faite par le juge en utilisant la méthode du faisceau d'indice. B.La méthode du faisceau d'indice: une possible requalification de l'établissement public Le juge utilise la méthode dite du faisceau d'indice c'est à dire qu'a partir d'indice il « vérifie » la qualification établie par les textes. Une méthode qui se base sur 3 indices d'origine jurisprudentielle: l'objet du service , le mode de fonctionnement du service et l'origine de ses ressources (CE novembre 1956, Union syndicales des industries aéronautiques) 1.L'objet du service L'objet du service est le premier critère retenu par la jurisprudence. [...]

[...] Une jurisprudence a des précédents puisque suivie dans un arrêt du tribunal des conflits de 1997 C.F.C.E, le Centre Français du Commerce Exterieur qualifié d'EPIC par un décret du 4 mai 1960 mais que le juge qualifiera lui d'EPA. Une qualification hybride qui permet de faire face aux difficultés de classification. B. La difficile classification aboutissant à une hétérogénéité des régimes juridiques La classification des établissements publics est en effet difficiles il en résulte alors une hétérogénéité des régimes juridiques applicables 1.Une difficulté de classification Dans ces rapports de 1971 à 1985, le Conseil d'État a relevé les difficultés de la classification des établissements publics. [...]

[...] Il n'empêche que le régime des uns et des autres est toujours mixte. Par exemple un établissement public industrie let commercial parce qu'il est une personne publique peut releer aussi du droit public sur des points essentiels comme pour sa création, sa disparition ou la modifications de ces statuts. [...]

[...] Une demande à laquelle le FORME répond par la négative. La société « distillerie bretonne » saisit le tribunal administratif qui se déclare incompétent. Elle s'adresse ensuite au tribunal commercial qui se déclare alors compétent mais en appel, la cour estime que la compétence est administrative. L'affaire est donc renvoyée au tribunal des conflits afin que celui statue sur la juridiction compétente. La question alors posée au tribunal des conflits est de savoir quelle jurisdiction est compétente pour les litiges opposant le FORMA au tiers qui ont traité avec lui. [...]

[...] Le tribunal des conflits pose la compétence de la juridiction administrative puisque le FORMA est considéré comme un établissement administratif. Nous verrons donc dans un premier temps que la qualification établie par les textes ne s'impose pas et qu'elle peut etre remise en cause et dans un second temps que cette remise en cause aboutit à une requalification de l'établissement public (II). La remise en cause de la qualification d'EPIC Ainsi la qualification d'EPIC pour désigner la nature juridique du FORMA ne s'impose pas au juge . [...]