Décision du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l’administration

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, jurisprudence Krupa, Conseil d'Etat Blanco, jurisprudence, faute lourde, responsabilité de l'administration

Résumé du document

C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa ».

Extraits

[...] Ainsi, la jurisprudence Krupa semble admettre une évolution en abandonnant la nécessité d'une faute lourde de l'administration fiscale pour engager sa responsabilité. Un abandon de la faute lourde nécessaire La faute lourde rendait impossible l'engagement de la responsabilité de l'administration fiscale et son abandon fait part de la volonté du juge de rejoindre le droit commun de l'administration La preuve d'une faute lourde devenue intenable pour les contribuables Il semble très difficile d'engager la responsabilité de l'administration par le rapport de la faute lourde, cela est très peu admis par le juge et donc le contribuable pouvait très difficilement se voir dédommager. [...]

[...] C'est en effet l'interprétation extensive de la notion de « difficultés particulières » de la jurisprudence Bourgeois qui l'a vidé de sa substance et a anéanti les espoirs qu'elle pouvait porter, la jurisprudence de Conseil d'Etat en date du 29 février 1997 « Commune d'Arcueil » a montré que le principe restait la faute lourde et la faute simple l'exception. Il semble ainsi plus judicieux pour le Conseil d'Etat d'avoir abandonné la faute lourde et faire prévaloir la faute simple, même si l'engagement de la responsabilité de l'administration fiscale reste difficile. [...]

[...] Une volonté des services fiscaux de rejoindre le droit commun des administrations Il semblait grand temps que l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration fiscale soit abandonnée. En effet, cette décision s'inscrit dans une évolution, bien qu'elle soit quelque peu en retard. La faute simple est désormais le régime permettant d'engager la responsabilité des services hospitaliers concernant l'activité de ces services depuis une décision rendue en assemblée le 10 avril 1992, mais aussi ses services d'aide médicale d'urgence depuis une décision rendue en section le 20 juin 1997. [...]

[...] Il peut en effet y avoir atténuation ou exonération de la responsabilité de l'administration du fait du demandeur. En l'espèce, l'administration soutenait que le requérant avait lui même commis une faute en ne l'informant pas en temps utile de sa démission de ses fonctions de cogérant, cependant le Conseil d'Etat estime que cela n'est pas de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité car le contribuable aurait informé l'administration de sa situation dès le notification des actes de poursuite. Le contribuable n'obtiendra cependant que des dommages et intérêts moratoires du fait de l'atteinte à sa réputation et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la vente de ses biens et de l'atteinte portée à son crédit personnel. [...]

[...] Possibilité de faire de la faute simple la règle L'abandon de la part du Conseil d'Etat de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration fiscale peut sembler peu justifié. On aurait put penser en effet que le Conseil d'Etat décide au lieu de supprimer cette faute lourde de faire de la faute simple la règle et de la faute lourde l'exception. Par cette abrogation, le Conseil d'Etat montre sa volonté de rendre plus facile (ou plutôt possible) l'engagement de la responsabilité de l'administration fiscale par le contribuable. [...]