Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007

Thèmes abordés

contrat administratif, critères d'identification contrat administratif, clauses exorbitantes, mission de service public, arrêt Epoux Bertin, arrêt Granits porephyroïdes des Vosges

Résumé du document

Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de connaître les enjeux qui s'attachent à la qualification juridique du contrat. Cela suppose au préalable de savoir si le contrat possède une nature administrative ou privée. L'arrêt que nous sommes conviés à commenter illustre l'office du juge en matière contractuelle et qui consiste à faire application à certains critères afin de déterminer la juridiction compétente

Extraits

[...] Le même raisonnement se retrouve dans la décision CAA Douai Sté Normat. Par suite, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du contrat. Les litiges liés à l'occasion de relations qui ne mettent en oeuvre que des relations de droit privé sont jugés par l'autorité judiciaire. Ainsi, par exemple, le recours contre un état exécutoire émis par l'administration en vue du paiement d'une créance qui se rattache à des relations de droit privé relève du juge judiciaire A. [...]

[...] Ce n'est pas le cas en l'espèce. - Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi soit de manière directe comme les marchés publics ou les PPP. Le contrat litigieux ne ressort d'aucune de ces catégories. La détermination est parfois indirecte lorsque le juge confie le contentieux au JA. Ainsi, relèvent du JA les contrats de vente d'immeubles du domaine privé de l'État ( la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives.) ; les marchés de travaux publics (C'est ce que précise le Tribunal des conflits: T.C juin 1999, commune de Villeneuve d'Ascq) ; les contrats comportant occupation du domaine public ( décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938 T.C décembre 2005, association sportive du karting Sémurois) Ce dernier type de contrat pouvait susciter un doute en l'espèce compte tenu de l'occupation par la société d'un local spécialement aménagé, mais cette qualification a été écartée L'absence circonstancielle d'une occupation du domaine public - La prise en compte par le JA d'éléments d'ordre factuel : le fait que la société soit autorisée à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital ne suffit pas à conférer au contrat la qualification de contrat d'occupation du domaine public. [...]

[...] La convention comporte-t-elle une clause exorbitante ? La convention litigieuse emporte-t-elle occupation du domaine public dès lors que le prestataire a été autorisé à occuper un local spécialement aménagé dans l'Hôpital ? Le Tribunal des conflits va retenir la compétence de la juridiction judiciaire afin de connaître le litige né de la résiliation de la convention litigieuse. L'arrêt illustre la manière dont procède le juge administratif afin de déterminer sa compétence lorsqu'un contrat est en jeu. Il va mobiliser les critères jurisprudentiels classiques d'identification des contrats administratifs pour aboutir, en l'espèce, à la qualification de contrat de droit privé. [...]

[...] En l'absence de ces critères, l'espèce nous montre que les contrats de l'administration restent des contrats de droit privé La reconnaissance subséquente de la compétence judiciaire - Une illustration supplémentaire de la réalité selon laquelle l'administration bénéficie de deux juges. En l'espèce, bien qu'une personne publique soit partie au contrat, le litige devait être porté devant la juridiction judiciaire. Un contrat ne peut être un contrat administratif que si au moins une personne publique y est partie directement ou indirectement - État, collectivité territoriale (commune, département, région établissement public, etc. [...]

[...] L'assistance Publique –Hôpitaux de Paris a conclu avec la société Codiam une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'Hôpital Avicenne. Cette convention avait été conclue initialement jusqu'au 31 décembre 2002. Or, l'APHP a par lettre datée du 17 décembre 1999 fixé au 31 décembre 2000 le terme de cette convention. La société Codiam QUI s'estime victime d'un préjudice financier causé par cette rupture anticipée va alors être à l'origine du contentieux qui nous intéresse en l'espèce. [...]