Correction du commentaire de l'arrêt CE, 2003, IRD

Thèmes abordés

Contrat et REP

Résumé du document

Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte
unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un
acte... mais d'un contentieux subjectif).
- Il existe néanmoins des exceptions « directes » à ce principe :
- CE, 1996, Cayzeele : Les dispositions réglementaires intéressant l'exécution du contrat sont susceptibles
de REP par les tiers car considérées comme détachables de l'exécution en elle-même. Ex : La résiliation
du contrat (CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval) ou encore la modification du contrat (CE, 1987,
Commune d'Elancourt).
- Les contrats conclus entre les collectivités territoriales et leurs agents non titulaires sont considérés, « eu
égard à leur nature particulière », comme des contrats directement susceptibles de REP. Il sera néanmoins
nécessaire de prouver un intérêt à agir suffisant (CE, 1998, Ville de Lisieux).
- Pour autant et ce depuis l'arrêt CE, 1905, Martin, il est tout a fait possible d'attaquer un acte « détachable » du contrat
comme par exemple une délibération autorisant le maire à signer un contrat. C'était le cas en l'espèce puisque l'acte
attaqué était la décision de l'IRD de confier la réalisation d'un navire océanographique à la société OCEA. Il convient
de souligner néanmoins que cette faculté sera subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir comme pour tous les cas
d'introduction d'un REP (direct, pertinent, personnel, légitime).
- Réaffirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence ultérieurement, la possibilité d'attaquer un acte détachable
au contrat souffre cependant de nombreuses limites... car l'annulation de l'acte n'entraîne pas, en effet l'annulation
du contrat. Dès lors, cette transmission de la nullité au contrat paraît incertaine à double titre.

Extraits

[...] Or, seules les parties au contrat peuvent saisir ce dernier normalement ce qui présente bien entendu un problème puisque l'annulation d'un acte détachable ne pourrait pas être suivie d'effet. Pour autant, depuis l'arrêt CE Epoux Lopez il existe une voie permettant quand même au requérant (qui a obtenu l'annulation d'un acte détachable) d'obtenir l'annulation éventuelle du contrat : il doit saisir le juge de l'exécution (comme c'est le cas en l'espèce) pour enjoindre les parties de saisir le juge des contrats afin qu'il statue in fine sur la validité de ce dernier. [...]

[...] Il s'agit donc dans un premier temps de s'intéresser à la nature du vice dont est entaché l'acte détachable du contrat. Pour que la nullité soit éventuellement transmissible, il faut une première exigence : l'acte détachable doit avoir un lien suffisamment étroit avec le contrat Autrement dit, comme le signalait le CG Piveteau, il faut que le contrat n'ait pu exister sans l'acte en question Ici cet aspect ne posait guère de problème puisque le contrat était directement basé sur la décision de l'IRD de confier la construction du navire océanographique à la société OCEA En d'autres termes, sans cette décision administrative, il n'y aurait pas eu de contrat. [...]

[...] Par ailleurs, encore faut-il prendre en considération le motif d'annulation de l'acte détachable comme l'avait relevé précédemment les arrêts CE Sté Yacht club et CE Hertz. Ainsi, par exemple, si l'acte détachable a été annulé en raison de l'illégalité des clauses du contrat lui-même, il y a un lien prononcé entre le contrat et l'acte détachable, la nullité se transmettant au contrat En revanche, tel n'est pas le cas si l'acte détachable est affecté d'un vice propre qui, a priori, n'a aucune incidence directe sur le contrat. [...]

[...] Ex : La résiliation du contrat (CE Distillerie de Magnac-Laval) ou encore la modification du contrat (CE Commune d'Elancourt). Les contrats conclus entre les collectivités territoriales et leurs agents non titulaires sont considérés, eu égard à leur nature particulière comme des contrats directement susceptibles de REP. Il sera néanmoins nécessaire de prouver un intérêt à agir suffisant (CE Ville de Lisieux). Pour autant et ce depuis l'arrêt CE Martin, il est tout a fait possible d'attaquer un acte détachable du contrat comme par exemple une délibération autorisant le maire à signer un contrat. [...]

[...] Cet obstacle étant franchi, encore fallait-il passer le second. En effet, le CE prend soin de préciser qu'il s'agira dans un second temps de déterminer si la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'IG En d'autres termes, bien que le vice ait été transmis au contrat, il peut être fait obstacle à son annulation dès lors qu'il serait prouvé que ceci porterait une atteinte excessive à l'intérêt général L'idée sous-jacente à ce critère est de favoriser la sécurité juridique des relations contractuelles notamment mais aussi de préserver, par exemple, certaines exigences propres à la continuité du service public qui pourrait être mise en péril en cas d'annulation du contrat. [...]