Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007

Thèmes abordés

service public, gestion du service public, habilitation contractuelle à gérer le service public, délégation de service public, association, culture, service public administratif, label de service public, APREI, contrat et service public

Résumé du document

Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au procédé contractuel et le subvnetionnement des associations dans le domaine culturel

Extraits

[...] La CAA de Marseille, par l'arrêt déféré du 4 juillet 2005 n'avait, quant à elle, pas esquivé le débat de fond. Sa position, radicale, consistait à exiger la passation d'une DSP préalablement à tout octroi de subvention. Le pourvoi introduit par la commune d'Aix-en-provence appelait donc une réponse de principe. Devant le Conseil d'Etat, le problème de droit générique soulevé par les requérants est le suivant : Les subventions versées l'ont-elles été légalement ou bien méconnaissent–elles les règles de délégation de service public ? [...]

[...] Quels sont les cas dans lesquels un service public peut-il être géré par un tiers sans mise en concurrence préalable ? L'association peut- elle être regardée comme opérant sur un marché concurrentiel ? Le Conseil d'Etat estime que les requérants, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par ses jugements du 29 juin le TA de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations des 12 février et 26 mars 1998 Pour arriver à une telle solution, le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. [...]

[...] l'appréciation des différents mode de délégation -Souci d'exhaustivité en évoquant les divers types de contrat permettant de confier la gestion d'un SP à un tiers Le conseil d'Etat précise que ce principe souffre certaines exceptions et contredit la CAA en considérant que l'espèce illustre l'une d'elles. II. L'incidence dérogatoire de l'initiative privée en matière de gestion de service public : le label de service public, facteur d'éviction du contrat de délégation Le conseil d'Etat tient à rappeler dans cet arrêt qu'il est possible de voir un service public géré par un tiers à l'Administration alors même qu'aucun contrat n'existe entre ces deux entités Le service public culturel géré par l'association mise en cause est une illustration de ces hypothèses exceptionnelles et confirme la légalité aixoise A. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence du 6 avril 2007 A. Introduction Du maquis du droit de la gestion des services publics peut-il naître un jardin à la française ? La section du Conseil d'Etat a tenté de répondre, dans sa décision Commune d'Aix-en-provence, par l'affirmative à cette question en forme de défi. Le festival d'art lyrique d'Aix-en-provence est organisé par une association qui reçoit des subventions de la part de différentes collectivités territoriales, dont la commune d'Aix-en- Provence. Deux contribuables aixois ont mis en cause devant le juge administratif cette situation en faisant valoir que l'octroi de telles subventions n'aurait légalement été possible que si l'association était liée à la commune par une délégation de service public. [...]

[...] On note que le critère de la PPP posé dans l'arrêt Narcy a disparu comme dans les jurisprudences les plus récentes (CE juillet 1990, Ville de Melun ; CE février 2007, APREI) 2. L'exclusion du marché concurrentiel comme exception au principe du recours au mode contractuel : l'examen de la nature particulière de l'activité en cause -L'existence obligatoire du contrat se justifie par la volonté de faire respecter les règles de concurrence et de transparence (loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures) -Le Conseil d'Etat considère que cette hypothèse est ici réalisée B. [...]