Conseil d'Etat ordonnance 4 mars 2010 Mme Elise Soignet, et Mlle Gaëlle Balezou

Thèmes abordés

Refus de délivrance de visa, autorité de la chose jugée

Résumé du document

Commentaire de la jurisprudence du 4 mars 2010 concernant le refus de délivrance d'un visa, et notamment au regard de l'autorité de la chose jugée d juge administratif.

Extraits

[...] C'et notamment au maire qu'il incombe de garantir et de protéger l'ordre public, qu'il s'agisse de la tranquillité de la sécurité ou de la salubrité. Mais l'ordre public peut aussi permettre à l'administration de ne pas exécuter une décision de justice. Effectivement il s'agit d'un raisonnement pragmatique du juge administratif qui estime que lorsque l'exécution de la décision de justice est amenée à avoir beaucoup plus d'inconvénient pour l'ordre public que d'avantage, l'administration ne pas exécuter la décision de justice pourtant légitime. [...]

[...] Ainsi, le tribunal de grande instance de Toulouse ordonne au laboratoire de police scientifique de Toulouse d'effectuer cet examen. Le 20 novembre 2009 ; Mlle Balezou a été convoquée une première fois par le laboratoire de police scientifique de Toulouse ; puis une seconde fois le 18 janvier 2010. En l'absence de visa, celle-ci n'a pu se rendre à ces convocations et a obtenu une troisième convocation pour le 15 mars 2010 à 14h30. Dès lors Mme Elise Soignet, décide de saisir le Conseil d'Etat d'un référé suspension ; sur le fondement de l'article L. [...]

[...] Néanmoins les autorités consulaires ont eu des doutes quant à l'authenticité des documents d'état civil produits, par Mme Elise Soignet, pour établir sa filiation avec Mlle Balezou. Ces autorités ont alors opposé, un refus de visa. Le Conseil d'Etat a déjà eu à connaître de ce contentieux puisque par le truchement d'une décision du 9 janvier 2008, il a jugé que ce refus avait légalement été opposé, à Mme Elise eu égard, en particulier, au caractère non authentique des documents d'état civil produits par celle-ci. Dès lors Mme Soignet a engagé, auprès de l'autorité judiciaire, une action en reconnaissance de filiation. [...]

[...] Des questions peuvent néanmoins se poser quant à son avenir (Partie 2). Partie 1 : Le contentieux du refus de délivrance de visa Le Conseil d'Etat dans cette ordonnance du 4 mars 2010 vient rappeler que l'administration a l'obligation de respecter les décisions de justice (§ ; l'intervention du juge administratif des référés peut s'avérer être une arme redoutable pour garantir l'effectivité de cette obligation (§ 2). §1 : La nécessité pour l'administration de respecter les décisions de justice Suite à la révolution, il a été fait interdiction au juge de droit commun de juger l'administration. [...]

[...] Partie 2 : L'avenir de cette veine jurisprudentielle Concernant le contentieux du refus de délivrance des visas, le décret du 22 février 2010 est venu y apporter une modification substantielle (§ ; de plus les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel peuvent dans certaines situations autoriser l'administration en toute légalité à ne pas respecter une décision de justice pourtant dotée d'une force exécutoire (§ 2). §1 : Vers un abandon du fait du décret du 22 février 2010 Le contentieux des refus de délivrance de visa, sont de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Les juges du Palais Royal sont alors libres dans leur décision et dans l'application de leur jurisprudence. [...]