Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, ordonnance

Résumé du document

Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.

Extraits

[...] 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de M A. à l'OFPRA en vue d'un examen selon la procédure prioritaire, le préfet du Loiret n'a pas commis d'illégalité manifeste. De plus l'inscription du Mali, par le conseil d'administration de l'OFPRA, sur la liste des pays d'origine sûrs n'est pas non plus entachée d'une illégalité manifeste ; de ce fait la requérante n'a pas été privée de manière grave et manifestement illégale de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif. [...]

[...] Cette ordonnance du Conseil d'Etat, confirme l'importance de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. En très peu de temps elle s'est imposée dans le paysage juridique français, à côté de la question préjudicielle à la cour justice de l'Union Européenne. Le 28 mai 2010, moins de deux mois après l'entrée en vigueur de cette procédure le Conseil Constitutionnel prononcé déjà l'annulation de disposition législative. Mais l'évolution la plus importante viendra de la décision du 30 juillet 2010 M Daniel W. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; ordonnance du Conseil d'Etat 16 juin 2010 Mme Diakite Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. Partie 1 : présentation de l'arrêt Il s'agit d'une ordonnance, rendue le 16 juin 2010 par les juges du Palais Royal, concernant l'application de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité durant une procédure de référé. Partie 2 : faits à l'origine de l'arrêt Les faits sont les éléments factuels qui ont généré le procès. [...]

[...] L'apport de cet arrêt est implicite. En refusant de renvoyer la Question Prioritaire de Constitutionnalité aux juges de la rue Montpensier, il serait possible de croire que les juges du palais Royal ont envoyé un message négatif concernant l'utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité durant une procédure de référé. Cependant si la Haute Juridiction administrative refuse un tel renvoi, c'est uniquement en raison du fait que le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé, dans ses motifs et son dispositif sur la constitutionnalité des dispositions législatives invoqués, et qu'aucun changement de circonstance n'est intervenu. [...]

[...] Il faudra bien évidement une décision acceptant effectivement de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, pour juger de l'importance de cette ordonnance du 16 juin 2010. Partie 8 : Bibliographie Il est possible de consulter une note de Olivier Le Bot, Professeur à l'université de Nice, intitulée Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l'Union européenne devant le juge des référés à la page 1662 d l'actualité juridique du droit administratif de 2010. [...]