Conseil d'Etat ordonnace 19 aout 2002 Front national institut de formation des élus locaux

Thèmes abordés

Liberté de réunion, référé administratif

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la liberté de réunion.

Extraits

[...] Partie 1 : La liberté de réunion en droit administratif Dans un premier temps nous allons voire que le Conseil d'Etat a très tôt fait de la liberté de réunion une liberté fondamentale (§ ; néanmoins il convient de s'interroger sur le fait de savoir si cette liberté n'est pas aujourd'hui simplement formelle (§ 2). §1 : Une liberté fondamentale Effectivement par le truchement du Grand Arrêts du Droit Administratif Benjamin, rendu le 19 mai 1933, les juges de la Haute Juridiction administrative dont venu faire de la liberté de réunion l'une des libertés fondamentales de notre République. La catégorie des libertés fondamentales, n'est pas clairement définie, néanmoins il est possible d'avancer que ces libertés sont essentielles à l'existence de notre démocratie. [...]

[...] Leur abandon ou leur violation, conduirait à transformer profondément notre société. C'est donc aux juges, et tout particulièrement au juge administratif, qu'il appartient de veiller au respect de ces libertés fondamentales. C'est pourquoi par le biais de cette jurisprudence Benjamin, le Conseil d'Etat met en place un contrôle du bilan concernant les interdictions de réunions publiques. Ainsi le juge administratif doit se demander s'il n'existe pas plus d'inconvénients que d'avantages à l'interdiction de la réunion en cause. Par la suite le Conseil d'Eta adoptera une position très ferme à l'encontre des interdictions de réunions publiques, n'admettant que rarement leur validité, lorsque la tenue de ces réunions risquait de compromettre gravement l'ordre public. [...]

[...] L'association Front national institut de formation des élus locaux décida alors de saisir le juge des référés administratif afin qu'il soit mis un terme à l'interdiction de leur réunion politique. Néanmoins le Tribunal administratif de Grenoble refusa de faire droit à leur demande au motif que la lettre du 29 juillet 2002 n'était pas directement responsable de la résiliation du contrat de réservation de congrès. Néanmoins le Conseil d'Etat estima dans cette ordonnance du 19 aout 2002 que la lettre du 29 juillet a eu « pour objet de faire obstacle à l'exécution du contrat de réservation conclu entre cette société et l'IFOREL », de ce fait « elles sont directement à l'origine de la résiliation de ce contrat ». [...]

[...] Il semblerait désormais que la jurisprudence soit constate sur ce point, à part un léger égarement avec la jurisprudence du 21 mars 1990, Commune de la Roque-d'Anthéron. La liberté de réunion, n'est pas que formel, et le juge administratif s'occupe de vérifier in concreto si le parti politique ou l'association bénéficie bien de la faculté d'organiser sa réunion. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire N°46 page 280. Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Il est très difficile pour un groupement politique, ou pour une association de trouver un lieu suffisamment grand et aménagé pour accueillir une réunion. Concernant ce domaine l'offre privée présente l'inconvénient d'être très onéreuse, et dans bien des cas, les partis politiques ou les associations, ne peuvent s'offrir que les équipements communaux, à savoir les salles des fêtes ou les palais des congrès comme c'est le cas dans cette ordonnance du 19 aout 2002. Ainsi la problématique du lieu d'organisation d'une réunion politique est devenue très importante. [...]