Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, avis, 27 octobre 2000, Mme Torrent, La distinction SPA / SPIC, CE, SPA, SPIC

Résumé du document

Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très éloignés. En cas de litiges, selon si le service public est d'ordre industriel ou commercial, ou s'il est d'ordre administratif, les juridictions compétentes seront différentes. Ce sera soit le juge administratif, soit le juge judiciaire.
En l'espèce, Mme Torrent est atteinte de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine réalisée grâce au sang distribué par l'Etablissement français du sang, et réalisée par l'hôpital de Perpignan.
Mme Torrent a saisi le Tribunal Administratif afin qu'il reconnaisse l'Etablissement français du sang responsable de ce préjudice, et qu'il puisse le condamner à verser une indemnisation. Cependant, avant de statuer, le Tribunal Administratif a préféré saisir le Conseil d'Etat pour avis, et ce dans le but de savoir si cet Etablissement est un service public administratif, auquel cas il serait compétent ; ou si au contraire il s'agit d'un service public industriel et commercial, et dans ce cas, ce serait le juge judiciaire qui aurait pleine compétence.
La pratique de pouvoir surseoir à statuer afin de demander l'avis du Conseil d'Etat est courante. Ce dernier a deux mois pour rendre cet avis, mais la juridiction initialement saisie n'est pas tenue de suivre cet avis.
L'Etablissement français du sang s'est vu confié le service public de la transfusion sanguine par l'effet de la loi. Mais de quel caractère est ce service public ? Est-il d'ordre administratif, ou d'ordre industriel et commercial ? Quel est le juge compétent ?
Pour le Conseil d'Etat, les dommages causés par un établissement public sont considérés comme étant causés par un service public administratif et par conséquent ils relèvent de la compétence du JA.
Cette décision est importante car c'est la première fois que le domaine de la santé publique est considéré comme un domaine régalien du service public administratif.
Cette décision n'était forcément évidente au premier abord, car l'établissement français du sang présente quelques aspects d'un service public industriel et commercial (I), pourtant, il s'agit bien d'un service public à caractère administratif (II).

Extraits

[...] Il en conclu donc qu'il assure les missions exercées précédemment par l'Agence française du sang, établissement public administratif qui était chargé en vertu de la loi du 4 janvier 1993, de contribuer à la définition et à l'application de la politique de transfusion [ ] Comme l'Agence française du sang avait été reconnue comme étant un établissement public administratif, et que l'Etablissement français du sang n'a fait que reprendre les mêmes missions, lui aussi doit être qualifié comme étant un service public administratif. [...]

[...] Ce dernier a deux mois pour rendre cet avis, mais la juridiction initialement saisie n'est pas tenue de suivre cet avis. L'Etablissement français du sang s'est vu confié le service public de la transfusion sanguine par l'effet de la loi. Mais de quel caractère est ce service public ? Est-il d'ordre administratif, ou d'ordre industriel et commercial ? Quel est le juge compétent ? Pour le Conseil d'Etat, les dommages causés par un établissement public sont considérés comme étant causés par un service public administratif et par conséquent ils relèvent de la compétence du JA. [...]

[...] Cela constitue ses ressources, car il reçoit une contrepartie financière. D'autres critères du service public industriel et commercial sont-ils remplis ? B Les règles applicables semblables à celles d'un service public industriel et commercial Comme trois critères ont été déterminés, un seul ne peut suffire à qualifier une activité de service public industriel ou commercial. Le critère du financement est important, mais à lui seul il est insuffisant pour reconnaitre cette qualité à un service public. Il faut qu'il soit combiné à d'autres critères. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rajoute un argument à sa démarche. Il explique le l'Etablissement français du sang n'est autre que la reprise des missions exercées par l'Agence français du sang. B La reprise des missions exercées par l'Agence française du sang L'Etablissement français du sang gère ce service public, et personne d'autre ne peut le faire. Il s'en occupe au niveau national par diverses missions, et assure la distribution du sang. Il veille aussi à la bonne utilisation du sang, et à la sécurité sanitaire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt La distinction SPA / SPIC Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très éloignés. En cas de litiges, selon si le service public est d'ordre industriel ou commercial, ou s'il est d'ordre administratif, les juridictions compétentes seront différentes. Ce sera soit le juge administratif, soit le juge judiciaire. [...]