Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 2010, Les normes internationales et le droit administratif, CE, commentaire

Résumé du document

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la Convention de Lisbonne en 1997.
Le décret de 2009 fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010, qui est compétant en premier et dernier ressort pour cette affaire. Les requérants sont nombreux, mais on retiendra surtout la Fédération Nationale de la Libre Pensée.
Il s'agit de s'interroger sur les réponses données par le Conseil d'Etat concernant sa compétence et son incompétence touchant aux rapports qu'entretiennent les décrets, les traités internationaux, et la Constitution.
En effet, à travers cette décision, le conseil d'Etat se reconnait compétent pour examiner les « vices propres » au décret, et pour vérifier si l'engagement international aurait du faire l'objet d'une loi ; cependant, il se déclare incompétent pour examiner la conformité d'un traité à la Constitution, et pour examiner la conformité d'un traité à d'autres accords internationaux.
Cette décision récente a donc néanmoins une portée importante, puisque le Conseil d'Etat définit sa propre compétence.
Il conviendra d'étudier, comme le suppose la solution énoncée, la compétence du Conseil d'Etat dans un premier temps (I), et dans un second temps l'incompétence du Conseil d'Etat (II).

Extraits

[...] Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la Convention de Lisbonne en 1997. Le décret de 2009 fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010, qui est compétant en premier et dernier ressort pour cette affaire. Les requérants sont nombreux, mais on retiendra surtout la Fédération Nationale de la Libre Pensée. Il s'agit de s'interroger sur les réponses données par le Conseil d'Etat concernant sa compétence et son incompétence touchant aux rapports qu'entretiennent les décrets, les traités internationaux, et la Constitution. [...]

[...] De même, le Conseil d'Etat refuse d'examiner la conformité d'un traité à d'autres accords internationaux. B Pour examiner la conformité d'un traité à d'autres accords internationaux Le Conseil d'Etat refuse d'examiner la conformité de l'accord entre le Saint-Siège à la Convention du Lisbonne du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications. Il annonce que le décret attaqué à beau reprendre le visa du décret faisant application de la Convention de Lisbonne, il n'est pas pris pour application de celui-ci Par conséquent, le recours par voie d'exception est inopérant. [...]

[...] Le Conseil d'Etat examine donc le décret en vertu du code de l'éducation. Il se déclare compétent pour cela, et son interprétation du traité aura une valeur juridique. Ainsi, il se fonde sur l'article L 613-1 du code de l'éducation, qui dispose que l'Etat a le monopôle de la collation des grades et des titres universitaires. Ce principe a été réaffirmé dans l'accord entre l'Etat et le Saint-Siège, et dans le décret venant en application de cet accord. Il se fonde également sur les articles L 613-5 et L 613-7 de ce même code, et prouve que le décret y est bien conforme. [...]

[...] B Pour vérifier si l'engagement international aurait dû faire l'objet d'une loi Cette fonction lui est transmise par les articles 34 et 53 de la Constitution. L'article 53 dispose : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi L'article 34 énonce : La loi détermine les principes fondamentaux [ ] de l'enseignement Du point de vue du Conseil d'Etat, cet accord ne relève pas du domaine de la loi, car les dispositions qui y sont prises ne viennent pas modifier le système d'enseignement français. [...]

[...] Il se déclare incompétent pour le reste. II L'incompétence du Conseil d'Etat Afin d'appréhender au mieux la décision du Conseil d'Etat, il s'agira d'étudier dans un premier temps l'incompétence du Conseil d'Etat pour examiner la conformité d'un traité à la Constitution puis l'incompétence pour examiner la conformité d'un traité à d'autres accords internationaux A Pour examiner la conformité d'un traité à la Constitution Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour examiner la conformité d'un traité à la Constitution. Il est a noté que depuis l'arrêt du 30 octobre 1998 Sarran et Levacher les traités internationaux ne sont pas supérieurs à la Constitution : si l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ont valeur supérieure aux lois, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle L'Etat applique une sorte d'écran constitutionnel. [...]