Conseil d'état, Assemblée 24 novembre 1961 - Le tisserand

Thèmes abordés

responsabilité administrative, préjudice moral, réparation

Résumé du document

« Les larmes ne se monnayent pas ». Voici le prétexte qu'utilisait le Conseil d'état pour refuser la réparation de la douleur morale. C'est-à-dire qu'il refusait d'indemniser la peine résultant de la perte d'un être cher. Ce n'est qu'en 1961 que le juge administratif décide de reconnaitre « la douleur morale » dans l'arrêt d'assemblée du Conseil d'état du 24 novembre 1961.
Il s'agissait en l'espèce d'un accident au cours duquel le sieur Letisserand (Paul) circulant à motocyclette avec son fils a trouvé la mort ainsi que ce dernier, a été provoqué par un camion appartenant au département de l'Allier, et ramenant à un chantier de travaux publics en cours sur le chemin départemental N175 des agents des Ponts-et Chaussées employés sur ledit chantier.
Ainsi les consorts Letisserand requérants et disposant de la capacité pour agir, ont introduit une demande en réparation du préjudice matériel subit par le véhicule et le préjudice moral subit par la perte du fils au court de l'accident. Le ministre des travaux publics et des transports a interjeté appel en introduisant un recours tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Letisserand et à son fils, qui, circulant à motocyclette, fut percuté par un camion appartenant au département de l'Allier.
Il s'agissait ainsi de savoir si le pretium doloris pouvait être un préjudice moral de nature à engager la responsabilité de l'administration ?
Le conseil d'état reconnaît pour la première fois que la douleur morale causée par la disparition prématurée d'un fils génère en elle-même un préjudice indemnisable.
Avant tout, par choix l'on s'attardera surtout sur l'apport majeur de cet arrêt à savoir le préjudice moral en écartant les préjudices matériels ou financiers (pertes de revenus) biens qu'ils soient existants.
Il conviendra d'étudier d'une part que l'on peut engager la responsabilité de l'administration et plus précisément du département (I) afin d'obtenir pour la première fois une indemnisation pour réparer la douleur morale (II).

Extraits

[...] Ainsi en l'espèce le Conseil d'état a adopté un arrêt nouveau en faisant preuve de pragmatisme car d'une part le refus d'accepter l'indemnisation de la douleur morale minimise de facto la vie humaine et d'autre part concernant l'évaluation du préjudice cet alibi est tombé en désuétude car en effet la pratique des tribunaux judiciaires démontrait qu'il était possible d'évaluer le prix de la souffrance. Désormais en l'espèce depuis cet arrêt l'appréciation et l'évaluation des préjudices se fait au cas par cas suivant les circonstances de l'espèce. [...]

[...] La réparation en nature étant souvent difficile voire impossible, il faut toujours présenter une évaluation monétaire du préjudice. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi. Ainsi le juge indemnise le préjudice matériel mais encore moral, la douleur morale et n'exclut pas le cumul de la responsabilité administrative et pénale Le rappel de la possibilité de cumul de la responsabilité administrative et pénale En l'espèce l'accident se rattachait à l'exécution de travaux publics et engageait donc la responsabilité du département, pour le compte de qui lesdits travaux étaient exécutés. [...]

[...] Puis il a petit à petit commencé à les accepter notamment l'atteinte à la réputation artistique d'un acteur (CE 20 novembre 1931), d'un sculpteur (CE 13 avril 1936), de même une blessure au visage entrainant une gêne professionnelle de la victime (CE 15 juin 1949). Cependant le conseil d'état a longtemps refusé la réparation de la souffrance morale qui découle de la perte d'un proche. Avec le temps, le conseil d'état en pratique acceptait un peu cette réparation mais s'obstinait à le faire clairement, et affirmait même que la « douleur morale, n'étant pas appréciable en argent, elle ne constitue pas un dommage susceptible de donner lieu a réparation (CE 29 octobre 1954 : Bondurand). [...]

[...] TD Droit administratif- La responsabilité administrative Conseil d'état Assemblée 24 novembre 1961 - Le tisserand « Les larmes ne se monnayent pas ». Voici le prétexte qu'utilisait le Conseil d'état pour refuser la réparation de la douleur morale. C'est-à-dire qu'il refusait d'indemniser la peine résultant de la perte d'un être cher. Ce n'est qu'en 1961 que le juge administratif décide de reconnaitre « la douleur morale » dans l'arrêt d'assemblée du Conseil d'état du 24 novembre 1961. Il s'agissait en l'espèce d'un accident au cours duquel le sieur Letisserand (Paul) circulant à motocyclette avec son fils a trouvé la mort ainsi que ce dernier, a été provoqué par un camion appartenant au département de l'Allier, et ramenant à un chantier de travaux publics en cours sur le chemin départemental N175 des agents des Ponts-et Chaussées employés sur ledit chantier. [...]

[...] Le conseil d'état reconnaît pour la première fois que la douleur morale causée par la disparition prématurée d'un fils génère en elle-même un préjudice indemnisable. Avant tout, par choix l'on s'attardera surtout sur l'apport majeur de cet arrêt à savoir le préjudice moral en écartant les préjudices matériels ou financiers (pertes de revenus) biens qu'ils soient existants. Il conviendra d'étudier d'une part que l'on peut engager la responsabilité de l'administration et plus précisément du département afin d'obtenir pour la première fois une indemnisation pour réparer la douleur morale (II). [...]