Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007, procès équitable, CEDH

Résumé du document

La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés. Avec le célèbre arrêt Kress c/ France du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme, en se fondant principalement sur la théorie des apparences, juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré méconnaît l'exigence du procès équitable posée par l'article 6.1 de la Convention européenne. La France modifiera par la suite son code de justice administrative pour se mettre en conformité, mais tout en tentant de préserver le plus possible son commissaire du gouvernement, qui devient par la suite le rapporteur public. Par un arrêt Courty du 25 mai 2007 Conseil d'État va justifier et tenter de démontrer la légalité de ces modifications. M.Courty demande l'annulation du premier alinéa de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le Conseil d'État, issu du titre trois de l'article cinq du décret du 1er août 2006, qui énonce : « Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part ». M. Courty soulève deux moyens relatifs à l'effectivité de la procédure. Ce dernier estime d'une part que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, mais aussi que les prises de position de membres du Conseil d'État ainsi que de l'ordre des avocats au Conseil d'État en faveur de la présence du rapporteur public au délibéré priveraient d'effet ces dispositions.

Extraits

[...] L'arrêt Courty était donc correctement motivé et le recours prévu accessible et effectif aux yeux de la Cour Européenne, le commissaire du gouvernement, désormais rapporteur public pourra continuer à assister au délibéré. Correction ; interprétation globalisante du décret au service de la conventionnalité. L'absence de problème de principe concernant la présence du commissaire du gouvernement au délibéré. Motivation de l'arrêt de la cour européenne, qui se fonde sur les apparences et non l'impartialité. La vérification de l'effectivité du dispositif par le Conseil D'État. R 733-3 se lit avec autres articles qui permettent de s'opposer à sa présence. La subsistance d'incertitudes. [...]

[...] La France modifiera par la suite son code de justice administrative pour se mettre en conformité, mais tout en tentant de préserver le plus possible son commissaire du gouvernement, qui devient par la suite le rapporteur public. Par un arrêt Courty du 25 mai 2007 Conseil d'État va justifier et tenter de démontrer la légalité de ces modifications. M.Courty demande l'annulation du premier alinéa de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le Conseil d'État, issu du titre trois de l'article cinq du décret du 1er août 2006, qui énonce : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part M. [...]

[...] Les dispositions issues du décret du 1er août 2006 méconnaissent-elles le droit à un procès équitable ? Le conseil d'État rejette la demande de M. Courty, estimant que l'article l'article R. 733-3 répond aux exigences du procès équitable de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet arrêt illustre le point culminant d'une série d'échange entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme et le Conseil d'État au sujet de la place et du rôle du rapporteur public. [...]

[...] Le Conseil d'État s'est aussitôt montré peu enclin à avoir les même vues que la Cour. Au point que par le présent arrêt le Conseil défend une position qui peu semblé à l'opposé de celle de la Cour Européenne, traduisant ainsi l'entêtement du Conseil d'État à défendre son commissaire du gouvernement On aurait put craindre une invalidation du raisonnement tenu par le Conseil, une réponse négative de la Cour Européenne mais elle semble finalement bien accueillir le raisonnement du Conseil d'État. [...]

[...] Le problème du rôle des avocats au conseil en tant que relais entre le conseil d'état et le justiciable. Avocats au conseil ont pris position sur la question, déontologie leurs impose de relayer l'info aux clients. La confirmation de la solution retenue par la CEDH ; confirmation. Ce et Cedh se rejoignent avec arrêt Étienne France 2009. [...]