Conseil d'Etat: Arrêt Chotard

Thèmes abordés

Arrêt Chotard, contrôle de l'acte, tribunal administratif, personnes publiques, actes administratifs, dopage

Résumé du document

Généralement, les personnes publiques émettent des actes administratifs et les personnes privées émettent des actes privés, c'est le critère organique consistant en une présomption simple.
En l'espèce, il était question d'un coureur cycliste Monsieur Chotard qui a été contrôlé positif à un contrôle anti-dopage pendant le tour de Romandie. Suite à ce contrôle il a été sanctionné par le Conseil Fédéral d'appel de la Fédération Française de Cyclisme à une suspension, une disqualification et une amende. Monsieur Chotard va alors demander au tribunal administratif de remettre en cause la sanction du Conseil fédéral d'appel de la Fédération Française de Cyclisme. Le tribunal administratif va donner raison à monsieur Chotard. La cour administrative d'appel va annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et se déclarer incompétent pour connaitre ce type de contentieux. Le coureur cycliste va alors former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, qui va rejeter le pourvoi et déclarer les juridictions administratives incompétentes pour connaitre de ce type de contentieux.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel ont répondu de manière négative, alors que le tribunal administratif avait déclaré l'acte comme étant administratif en statuant sur l'acte contesté. La qualification de l'acte passait par l'existence de prérogative de puissance publique c'est ce que nous indique un considérant les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée Le Conseil d'Etat a estimé que la sanction disciplinaire était dénuée de toutes prérogatives de puissance publique ne lui conférant pas la qualité d'acte administratif et par conséquent ne pouvant faire l'objet de recours devant une juridiction administratif selon la décision TC Blanco les juridictions administrative sont compétentes pour connaitre des contentieux administratifs. [...]

[...] Cependant il peut juger les actes émis par les personnes privés si c'est actes ont un caractère administratif, mais le juge administratif est parfois incompétent pour statuer des actes émis par des personnes publiques emprunt d'un caractère privé ou commercial et industriel. Dans cette décision il fallait se demander comment le juge qualifie les actes émis par une personne privée d'administratif. Il est donc question de se demander si l'existence de critère permet au juge de qualifier des actes, d'acte administratif ou non, malgré la qualité des parties. Ce qui est déroutant pour les administrés français. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considère donc que ce type de sanction ne rentre pas dans l'organisation du service public. Un revirement plus ou moins inoffensif dû à la spécificité du dopage et à la localisation Lorsqu'une sanction est prévue par des dispositions adoptées par une fédération internationale, l'acte n'est pas un acte administratif, malgré les prérogatives de puissances publiques confiées à la personne qui prend l'acte. C'est aussi le cas de certains actes émis par une fédération agrée délégataire qui produit des actes administratifs lorsqu'elle organise un service public, c'est l'intérêt de cette décision qui apporte ici l'importance du critère matériel. [...]

[...] Et le juge se décharge de ce type d'acte en ne statuant pas, en laissant le soin aux juridictions qui sont déjà prévues par les accords signé. Les juridictions administratives se déclarent incompétents de plus par la présence de ces juridictions spéciales. En matière de dopage, une règle existe déjà c'est ce que souligne cette décision, le Conseil d'Etat n'est pas compétent à connaitre des sanctions relatives au dopage et cela malgré le lieux des faits. [...]

[...] Si l'acte avait été pris dans le cadre d'une délégation de pouvoir du ministre des sport alors l'acte serait un acte administratif c'est ce qu'a regardé le juge avant de statuer. Il a également regardé si l'acte était pourvu de prérogative de puissance publique mais ce n'est pas le cas. De plus la sanction a été le fruit d'un règlement de l'Union de Cyclisme International (l'UCI), elle n'est pas le fruit du droit administratif français. Ce qui signifie que l'application d'un règlement international dans ce type de litige ne constitue pas un acte administratif, malgré que l'acte soit pris par une fédération française. [...]