Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, moralité publique, respect de la dignité humaine, police municipale

Résumé du document

De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1995 ici présenté qui inclut une nouvelle composante à l'ordre public : le respect de la dignité de la personne humaine. En l'espèce, la maire de la commune de Morsang sur Orge, dans son arrêté en date du 25 octobre 1991 interdit le spectacle qui consiste à nain dans le public d'une discothèque prévu pour la soirée du 25 octobre 1991. La société Fun Productions accompagnée de Monsieur Wacheinkeim portent alors cette interdiction devant le tribunal administratif de Versailles qui accueille leur demande et annule donc l'interdiction prononcée, dans son jugement du 25 février 1992. En conséquence, le maire de Morsang sur Orge forme une requête devant le Conseil d'Etat. Il est alors possible de se demander si le maire a t-il bien le droit d'interdire l'attraction qui consiste à jeter un nain dans la foule. Le Conseil d'Etat accède à la mdeande du maire et interdit cette attraction en affirmant que le lancer de nain est une activité contraire à la dignité humaine et que cette dernière est une composante de l'ordre public dont le maire est chargé d'assurer le respect par l'intermédiaire de ses pouvoirs de police municipale. Compte tenu de la situation donné par le CE, il convient d'envisager l'évolution de la trilogie classique de la l'ordre public avant d'analyser l'évolution des prérogatives de la police municipale du maire.

Extraits

[...] Il est donc clair que le Conseil d'Etat cherche à sauvegarder les esprits, un élément qu'elle confirmera dans son arrêt du 18 décembre 1958 « Société des Films Lutécia » où elle donnera les critères de qualification de la moralité publique qui consistent soit en un risque sérieux de trouble de l'ordre public ou soit un caractère immoral accompagné de circonstances locales particulières. L'identification des critères de la moralité publique montre bien l'intention de la police administrative de contrôler cette dernière en plus de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. La moralité est donc devenue une composante de l'ordre public. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat valide l'interdiction prononcée par le maire de la commune au nom du respect de l'ordre public. Il est bien établit que l'activité du lancer de nain se rapportait bien à un non respect de la personne humaine et par conséquent à un manquement à l'ordre public, mais ce manquement n'est pas caractérisé par les critères posés par l'arrêt « Lutécia ». Ces critères qui permettent d'invoquer le non respect de la moralité publique comme risquant de causer des troubles à l'ordre public doivent être accompagnés de circonstances locales particulières. [...]

[...] Conseil d'Etat arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge ». De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1995 ici présenté qui inclut une nouvelle composante à l'ordre public : le respect de la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Une évolution de la trilogie classique de l'ordre public. Il convient de traiter cette évolution en s'intéressant tout d'abord à la moralité publique en temps que finalité établie de l'ordre public puis de traiter le respect de la dignité humaine en temps qu'extension du principe de moralité publique Assurer la moralité publique, une finalité de l'ordre public. La conception classique de l'ordre public issue de l'article L131-2 du code général des collectivités territoriales veut qu'il soit composé de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité publique. [...]

[...] Il est alors possible d'observer que le respect de l'ordre public par le maire est primordial, qu'il passe avant toute autre chose et que la simplification des critères opérés par le Conseil d'Etat lui permettra d'agir plus facilement dans le but de garantir le respect de la dignité humaine, de la moralité publique et donc le maintien de l'ordre public. Une nouvelle conception dans l'application des pouvoirs de police municipale. Dans cet arrêt du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat affirme que le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public. Comme il a pu être observé, cette affirmation est nouvelle et bien sûr essentielle puisqu'elle précise quelque peu les situations où il est maintenant possible d'invoquer une atteinte à l'ordre public en dehors de la trilogie classique (sécurité, tranquillité, salubrité). [...]