Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers, cocontractant, relations contractuelles

Résumé du document

Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat va se prononcer dans son arrêt du 21 mars 2011.
En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-les-Béziers avaient conclu une convention par laquelle elles organisaient une opération d'extensionindustrielle sur le territoire de la seconde qui, en contrepartie, verserait à la première une fraction de la taxe professionnelleperçue.
Cependant, par une lettre du 22 mars 1996, la Commune de Villeneuve-les-Béziers a fait part à la Commune de Béziers de son intention d'arrêter l'exécutiondu contratà partir du 1er septembre de la mêmeannée, et donc de résilier le contrat.

Extraits

[...] Par contre, s'il y a lieu d'une reprise, le juge en fixera la date. L'office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation La nécessité de la condition d'urgence pour suspendre la mesure de résiliation est la présence d'atteintes graves et immédiates aux intérêts du requérantou à l'intérêt publique. La condition se veut ainsi quasiment insurmontable vu que la résiliation doit mettre en péril la survie économique du cocontractant Il faut ainsi prouver l'existence d'un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliationlitigieuse, sinon se contenter d'une simple indemnisation. [...]

[...] Il s'agit en effet pour les juges du Palais-Royal de de déterminer si la résiliation du contrat administratif peut être contestée par autre moyen qu'un traditionnel recours en indemnisation. Le Conseil d'Etat va rejeter la demande de la Commune de Béziers tout en annulant l'arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Marseille. En effet, le Conseil d 'Etat va annoncer à l'occasion de son arrêt le nouveau recours dont dispose désormais le cocontractant de l'administration opérant ainsi une extension considérable de ses pouvoirs (II). [...]

[...] Cette contestationse fait dans le cadre d'un recours de plein contentieux. La demande doit aller dans le sens des reprises des relations contractuelles. Il est de même possible d'assortir le recours d'une requête en référé suspension. Cependant, l'ouverture de nouvelles voies de droit nécessité un encadrement par le juge administratif. II- L'office du juge du contrat élargiparallèlement a l'extension de ses pouvoirs En effet, dans ce cadre il faut distinguer l'office du juge du contrat s'il est saisi d'un recours en tendant à la reprise des relations contractuelles de s'il est saisi de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation L'office du juge du contrat saisi d'un recours tendant à la reprise des relations contractuelles Le juge devra prendre en compte les éventuelles fautes du cocontractant de l'Administration. [...]

[...] Le monopole est alors accordéà l'action indemnitaire, à part dans des cas trèslimités notamment précisés par l'arrêt Commune de Béziers I 2009). Les tiers au contrat se font progressivement accorder la possibilité de demande en annulation, notamment par les référés contractuels. Logiquement le cocontractant de l'administration devrait bénéficier du même droit. L'Administration pourrait, le cas échéant, prendre des mesures manifestement illégales sans que ces dernières soient annulées : une fois constatées, elles donnerontsimplementlieu à une indemnisation. D'où tout le besoin de ce revirement consacré par l'arrêt. [...]

[...] C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat va se prononcer dans son arrêt du 21 mars 2011. En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-les-Béziers avaient conclu une convention par laquelle elles organisaient une opération d'extensionindustrielle sur le territoire de la seconde qui, en contrepartie, verserait à la première une fraction de la taxe professionnelleperçue. Cependant, par une lettre du 22 mars 1996, la Commune de Villeneuve-les- Béziers a fait part à la Commune de Béziers de son intention d'arrêter l'exécutiondu contratà partir du 1er septembre de la mêmeannée, et donc de résilier le contrat. [...]