Conseil d'Etat 9 juillet 2010 Lembezat - Recours en interprétation

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, recours en interprétation

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2010 concernant le recours en interprétation

Extraits

[...] Parce qu'il ne s'agit pas pour vous de donner dans l'abstrait une consultation juridique mais seulement d'aide à la solution d'un litige vous ne pouvez répondre à une demande directe d'interprétation que soi cette solution passe en droit par cette interprétation ». Ainsi le recours direct en interprétation paraissait bien implanté dans le paysage juridique français. Cependant la question de son régime contentieux se posait. L'ordre administratif français est divisé en deux. Il y a d'une part le contentieux du recours pour excès de pouvoir ; et de l'autre le contentieux en pleine juridiction. Cette distinction n'est pas purement théorique puisque l'appartenance à l'un ou l'autre de ces régimes juridiques entraîne l'application de règles contentieuses différentes. [...]

[...] Pra le truchement d'un considérant de principe très pédagogique la Haute Juridiction vient estimait que « Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision ». Ainsi le recours direct en interprétation appartient au recours en plein contentieux. [...]

[...] La Haute Juridiction administrative estima ; sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; que pour juger que M Lembezat n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'eau close pour l'étang d'Yrieu dès lors qu'il ressortait des différentes visites effectuées sur place par les services administratifs compétents qu'existent des communications hydrauliques permanentes, naturelles et directes avec les eaux de l'étang de Beyre situé en amont, lui-même alimenté par le réseau hydrographique naturel, la cour s'est référée à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de la lettre par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à l'étang d'Yrieu d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce. [...]

[...] Il faut donc se féliciter de cette jurisprudence du 9 juillet 2010 Lembezat, qui décide de faire relever du plein contentieux les recours directs en interprétation, et il conviendrait d'opérer la même logique aux recours en interprétation. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Précision sur le régime applicable au recours direct en interprétation d'un acte administratif, Fabrice Melleray, Droit Administratif octobre 2010 page 43. Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. [...]

[...] Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]