Conseil d'État, 8 juin 2005 - Commune de Houilles

Thèmes abordés

Mesure de police, contrôle de légalité, proportionnalité

Résumé du document

La notion d'ordre public est une notion assez difficile à définir. Maurice HAURIOU disait que « l'ordre public est matériel et extérieur ». Cependant, cette notion reste floue notamment au vu des textes fragmentaires que le droit nous propose. Cette notion est pourtant essentielle étant donné qu'elle sert de base à l'intervention des pouvoirs de police administrative. Les pouvoirs de police administrative se manifestent par des prises de mesures de police allant de l'autorisation à l'interdiction. L'intervention des pouvoirs de police pose souvent problème ce qui est notamment le cas dans un arrêt rendu très récemment par le Conseil d'État en date du 8 juin 2005. ...

Extraits

[...] Cette proportionnalité découle des caractères ni général, ni absolu que doit revêtir la mesure. S'il s'avère que le maire avait la possibilité de prendre d'autres mesures de police plus douces, la mesure qu'il aura prise sera annulée comme cela fut le cas dans l'arrêt Benjamin de 1933. En effet, le Conseil d'État avait annulé deux arrêtés du maire qui interdisaient la conférence de Benjamin qu'elle soit public ou privée. Le Conseil d'États a estimé que le maire avait d'autres moyens d'agir. [...]

[...] En l'espèce, le maire de la commune de Houilles prend une mesure de police en vue de protéger, veiller à la tranquillité de la population. Le non exercice de ces pouvoirs de police peut constituer une faute grave, une faute grossière. Lorsque le maire qui est compétent pour prendre des mesures de police dans le ressort de sa commune estime que l'ordre public est menacé, le maire peut prendre par un arrêté des mesures qui auront pour but de mettre fin aux troubles ou de l'éviter. [...]

[...] Conseil d'État juin 2005 Commune de Houilles La notion d'ordre public est une notion assez difficile à définir. Maurice HAURIOU disait que l'ordre public est matériel et extérieur Cependant, cette notion reste floue notamment au vu des textes fragmentaires que le droit nous propose. Cette notion est pourtant essentielle étant donné qu'elle sert de base à l'intervention des pouvoirs de police administrative. Les pouvoirs de police administrative se manifestent par des prises de mesures de police allant de l'autorisation à l'interdiction. [...]

[...] Cette hostilité s'est manifestée concrètement par une pétition signée par 1600 personnes. De plus, ce projet étant situé à proximité d'équipements destinés à la jeunesse, l'ouverture d'un tel établissement aurait revêtu un caractère immoral, la moralité qui fait depuis l'arrêt Société des films Lutetia de 1959, partie des éléments de définition de l'ordre public. Dans cette affaire, le maire a donc légalement justifié sa décision notamment en présentant des motifs qui sont au nombre de ceux que les autorités chargées de la police municipale peuvent légalement retenir (lignes 11 et 12). [...]

[...] On retrouve également l'arrêt Daudignac de 1958 dans lequel le Conseil d'État avait annulé un arrêté soumettant à autorisation l'exercice de la profession de photographe en ville. Le Conseil d'État a estimé cette mesure trop générale et absolue, l'interdiction par ailleurs pouvant être évitée. En l'espèce, il semblerait que le maire de la commune de Houilles ne pouvait faire autrement que prendre cette interdiction. Cependant, on pourrait critiquer le fait que le Conseil d'État valide la mesure en l'absence de troubles avérés. [...]