Conseil d'Etat 7 mai 2010 Bertin

Thèmes abordés

Définition du document juridictionnel

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2010 concernant la définition des documents juridictionnels

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat dans une jurisprudence du 23 novembre 1990 Bertin est venu élargir cette nation aux pièces de la procédure civile. Même chose concernant celles relatives à la procédure pénal, par le biais de la décision du 29 avril 1983 Association SOS défense et autres. Par le truchement de la décision du 26 janvier 1990 Vincent, les juges du Palais Royal sont venus consacrer le fait que les conclusions du commissaire du gouvernement, aujourd'hui appelé rapporteur public, sont des documents juridictionnels dont la communication est impossible. [...]

[...] Effectivement en subordonnant la communication d'un document à sa détention par une juridiction, le Conseil d'Etat a organique lié la communication. Cependant lorsque le document est transmis à une autre administration, le régime doit-il changer. Il semblerait que le régime initial affecte de manière permanent le document, comme en témoigne, la décision du 25 mars 1994 Massol, dans laquelle le Conseil d'Etat a jugé que des documents établis dans le cadre d'une procédure judiciaire n'avaient pas le caractère de documents administratifs même dans le cas où ces documents ont été transmis pour information au préfet. [...]

[...] Cependant le Conseil d'Etat en faisant naître cette distinction a mal défini les limites entre ces deux notions, obligeant à un raisonnement par liste (§ 2). §1 : Les raisons de cette distinction La loi du 17 juillet 1978 qualifie de document administratif, « tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives ». [...]

[...] Or dans cette jurisprudence, le Conseil d'Etat continue de faire références aux documents qui sont détenus. Même si cette solution peut se comprendre par le fait que les juges devaient se placer avant la loi du 12 avril 2000, l'utilisation de cette terminologie diminue la portée du considérant de principe de cette jurisprudence du 7 mai 2010, la question se pose donc de savoir s'il faut donner une importance à cette résurgence des termes anciens ? L'autre point d'interrogation essentiel de cette jurisprudence, réside dans le fait de savoir si le changement de détenteur d'un document influe sur le régime de communication applicable. [...]

[...] Bertin a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 1er avril 2000 du président du tribunal de grande instance de Lyon, faisant suite à l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 28 février 2000, de sa demande de communication des tableaux mensuels des assesseurs de quatre chambres correctionnelles pour la période de septembre à décembre 1999. Cependant par un jugement en date du 6 décembre 2000, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Bertin dirigée contre cette décision. Ce jugement a d'ailleurs été entériné par un arrêt du 11 avril 2006, de la cour administrative d'appel de Lyon. De plus les juges administratifs ont ordonné la suppression de certains passages dans les mémoires. M. [...]