Conseil d'Etat, 7 juin 1950 - Arrêt Dehaene

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, arrêt Dehaene du 7 juin 1950, reconnaissance constitutionnelle, droit de grève, dispositions constitutionnelles, loi du 19 octobre 1946, préambule de la Constitution de 1946

Résumé du document

Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu.
En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par la prohibition du droit de grève des fonctionnaires, cette dernière étant longtemps considérée autrefois comme incompatible avec le principe de continuité des services publics, cet arrêt va jouer un rôle majeur dans l'organisation future du régime juridique de la fonction publique.

Dans les faits, alors qu'un mouvement de grève pour revendications professionnelles se déclenchait le 13 juillet 1948 parmi les fonctionnaires des préfectures, le ministre de l'intérieur faisait valoir que tout agent d'autorité, notamment tout "chef de bureau" qui se mettrait en grève serait immédiatement suspendu. Monsieur Dehaene ainsi que bon nombre de ses collègues contrevinrent à cette interdiction, ce qui leur a valu respectivement suspension puis blâme par des arrêtés édictés par le préfet d'Indre-et-Loire.

Extraits

[...] En outre, c'est ce que nous précise le célèbre Arrêt dit « Dehaene » rendu le 7 Juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par la prohibition du droit de grève des fonctionnaires, cette dernière étant longtemps considérée autrefois comme incompatible avec le principe de continuité des services publics, cet arrêt va jouer un rôle majeur dans l'organisation future du régime juridique de la fonction publique. Dans les faits, alors qu'un mouvement de grève pour revendications professionnelles se déclenchait le 13 Juillet 1948 parmi les fonctionnaires des préfectures, le ministre de l'intérieur faisait valoir que tout agent d'autorité, notamment tout « chef de bureau » qui se mettrait en grève serait immédiatement suspendu. [...]

[...] -Par ailleurs, décision retenue se basant sur la nécessité de concilier intérêts publics et professionnels va renforcer par la notion d'ordre public à préciser les contours du pouvoir administratif. -En effet seul juge administratif est compétent pour contrôler cette notion et donc par conséquent contrôler les effets d'une grève. Il lui revient le droit de vérifier si la circulaire gouvernementale envoyée avant chaque grève est bien fondée. ( Renforcements des pouvoirs administratifs dans cet arrêt qui s'inscrit dans la continuité d'une lignée d'arrêts bien définie. [...]

[...] - Avec préambule de 1946 évoquant le droit de grève à tous- complexification de la donne « Droit de grève s'exerce dans cadre de lois qui le règlementent. » donc reconnu à tous dans la limite des lois qui le réglementent. - CE a donc dû s'intéresser ici à la valeur juridique des dispositions contenues dans préambule ( Admission de l'invocabilité du Préambule devant juge administratif + reconnaissance constitutionnelle du droit de grève à l'égard des fonctionnaires. (Conseil Constitutionnel en parallèle fera pareil en reconnaissant préambule en Juillet 1971). Le souci constant de l'intérêt général. [...]

[...] » -Commissaire Gazier, droit de grève = fait partie des principes fondamentaux. -Qui dit principes dit peuvent être conciliés avec d'autres principes dans le but d'allier intérêts professionnels de chacun et intérêts de l'ordre public pour assurer cohérence globale. - Par cette formule, CE cherche à éviter grèves politiques + grèves pouvant paralyser fonctionnement du pays= il faut garantir le principe de continuité des services publics. - « Nécessité d'ordre public » = Notion importante défendue dans : CE, Syndicat national des chemins de fer 1913 + lois 27/12/1947 et 28/09/1948 -Notion « d'intérêt général » employé par arrêt large& imprécise va permettre aux juges une importante marge d'appréciation et de manœuvre. [...]

[...] L'interprétation des dispositions constitutionnelles par le CE. -CE était confronté à 3 interprétations possibles : ( interprétation purement libérale donnant raison au requérant ( problème serait en contradiction avec ordre public et garantie du principe de continuité des services publics. ( Rester dans la lignée des anciennes jurisprudences ( problème de fait, grande avancée en matière de rapprochement entre conditions des salariés du privé et fonctionnaires, ferait que certaines contradictions et incohérences inégalitaires se seraient vite révélées + grève de laitiers et boulangers touchent d'avantage l'ordre et les nécessités publics que les services publics à proprement dit (agents administratifs etc . [...]