Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Thèmes abordés

Juge administratif, sanctions disciplinaires, contrôle du juge, excès de pouvoir, proportionnalité de la sanction

Résumé du document

« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous l'arrêt Touzard, à propos du contrôle par le juge administratif des sanctions disciplinaires infligées par l'administration.
La sanction disciplinaire d'un agent de l'administration est une tache sensible. Risquant un comportement corporatiste en cas de sanction faible, l'administration est parfois amenée à prononcer des sanctions exemplaires. En l'espèce, les faits étaient les suivants :
Un magistrat du parquet a eu l'occasion, lors d'un déplacement professionnel, de commettre un vol et des actes d'escroquerie. Une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a par ailleurs mis en évidence des insuffisances professionnelles graves et manifestes.

Extraits

[...] En d'autres termes, le Conseil d'Etat va évaluer si les faits qui lui sont reprochés et qui sont relevés sont constitutifs d'une faute pouvant entrainer la mise en jeu d'une sanction disciplinaire. C'est par l'expression eu égard à la gravité des faits, qui sont avérés que la haute instance rappelle cette fonction initiale. Il est en effet reconnu que le Juge administratif puisse décider de reconnaître ou non si les faits qui sont reprochés à l'intéressé sont de nature ou non à justifier une sanction disciplinaire. [...]

[...] La solution particulière du contrôle entier Bien que la sanction disciplinaire du magistrat du parquet est soumise au contrôle entier du juge administratif cette affirmation a nécessairement une portée relative L'utilisation du contrôle entier pour l'appréciation de la sanction disciplinaire du magistrat du parquet : Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas ( ) prononcé à son encontre une sanction disproportionnée Le Conseil d'Etat choisit donc d'innover en effectuant un contrôle entier sur le type de sanction disciplinaire infligée au magistrat du parquet. Ce contrôle entier se démarque de la jurisprudence antérieure qui semblait consacrer le principe du contrôle de l'absence d'erreur manifeste. [...]

[...] Une lourde faute professionnelle s'ajoutait donc aux infractions de vol et d'escroquerie qui lui étaient reprochées. Ce système du contrôle entier de la sanction disciplinaire permet en quelque sorte au juge administratif d'élaborer un système de contrôle des agents publics (ici les magistrats du parquet) afin de limiter leur indépendance et de permettre des sanctions. Soyons donc prudent quant à l'appréciation de l'utilisation qui est faite en l'espèce du contrôle de la sanction disciplinaire par le juge administratif. Le principe semble rester celui du contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Fiche 2 : L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies mai 2009. Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : ( . ) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous l'arrêt Touzard, à propos du contrôle par le juge administratif des sanctions disciplinaires infligées par l'administration. [...]

[...] En effet, contrôler un acte discrétionnaire de l'administration paraît difficilement justifiable pour un juge. Conformément à l'expression : contrôler l'administration, c'est encore administrer C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat adopte, depuis 1978, une solution intermédiaire, mesurée. Dans l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, le Conseil d'Etat rappelle que l'étendue du contrôle s'est stabilisé sur le contrôle de la qualification juridique sur l'existence d'une faute de nature à justifier une sanction mais contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix de celle-ci ( Mattias GUYOMAR). [...]