Conseil d'Etat 5 mai 2010 M Asselin

Thèmes abordés

la procède de plaider pour autrui

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par le Conseil d'Etat concernant la procédure rarement utilisée de plaider pour autrui.

Extraits

[...] Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. L'autorisation de (ne pas) plaider, Rémi Bonnefont, AJDA 2010 page 1493. [...]

[...] Par un courrier du 15 décembre 2008, M. ASSELIN a saisi le président du conseil général du Loiret d'une demande tendant à ce que soit examinée par le conseil général « l'opportunité de remettre en cause » ce protocole du 28 novembre 2000, en indiquant qu'à défaut il entendait « user des possibilités ouvertes par les dispositions des articles L. 3133-1 et R. 3133-1 du code général des collectivités territoriales ». Ces articles offrent la possibilité pour « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». [...]

[...] Enfin il est évident que la procédure de plaider pour autrui, ne sera utiliser que par un petit nombre d'avertis qui se sentiront investis de la mission d'assurer en toute indépendance et impartialité, la bonne gestion des deniers publiques, mais aussi plus largement d'éviter la corruption. Néanmoins le Conseil d'Etat reste sur cette position stricte, et refuse d'admettre largement l'utilisation de cet instrument juridique. §2 : Cependant le Conseil d'Etat veut limiter l'importance de cet instrument juridique Effectivement la Haute Juridiction a toujours adopté une position très restrictive de cette procédure. C'est notamment par le biais d'un formalisme important que les juges du Palais Royal sont venu limiter l'impact de la procédure de plaider pour autrui. [...]

[...] 3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. [...]

[...] En l'espèce il sanction la procédure engagé par Monsieur Asselin car elle n'est pas assez précise sur la nature de sa requête. Cette solution est conforme à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qui exige une demande préalable suffisamment claire et précise, il est aussi important qu'elle indique la nature de l'action que le contribuable désire engager pour le compte de la collectivité, comme en témoigne la jurisprudence du 1er février 1993, Mlle Chalard et Mme Fourvel. Il semblerait qu'il faille soutenir le Conseil d'Etat dans cette conception stricte du plaider pour autrui puisque, la « remise en cause » du protocole réclamait par M Asselin est susceptible de deux effet, soit il s'agit d'une résolution, qui emportera dans ce cas des effets rétroactifs, soit il s'agit seulement de la résiliation, pour l'avenir. [...]