Conseil d'Etat 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyages

Thèmes abordés

SEM local, droit de la concurrence

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2010 relatif à la possibilité pour une société d'économie mixte locale d'intervenir dans le domaine économique.

Extraits

[...] Dans l'affaire syndicat national des agences de voyage, le conseil d'Etat est venu étendre cette jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris, aux sociétés d'économie mixte locale. En effet la Haute Juridiction administrative vient énoncer que « les sociétés d'économique mixte locales peuvent également exercer outre des activités d'aménagement de construction et de gestion de service public tout activité économique sur un marché concurrentiel pourvu qu'elle réponde à un intérêt général, que si un tel intérêt général peut résulter de la carence ou de l'insuffisance de l'initiative des entreprises » privées « une telle insuffisance ne saurait être regardée comme une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte locale sur un marché ». [...]

[...] Dans cette jurisprudence le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la légalité du décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui la réalisation des contrats de partenariat. Au terme d'un considérant de principe très pédagogique le Conseil d'Etat estimait que « les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service publique dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique, qu'en outre si elles entendant indépendance de ces mission prendre en charge une activité économique elle ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; qu'à cet égard pour intervenir sur un marché elles doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétence mais aussi également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ». [...]

[...] Elles sont limitées par un principe de spécialisation qui fait qu'elles ne peuvent investir qu'un marché qui correspond à son objet social. C'est l'article L 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui vient préciser le champ de compétence des sociétés d'économie mixte locales. D'après cet article, « lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités celles-ci doivent être complémentaires ». Ainsi il a été admis que soit créée une activité de restauration qui serait complémentaire de l'activité de thermalisme initiale, comme en témoigne la jurisprudence du 10 juin 1994 Lacan et association therme haute vallées Aude. [...]

[...] Enfin pour finir l'intérêt public est fortement interdépendant de l'intérêt local. Ainsi rompant avec le principe d'égalité le juge administratif ne va pas avoir la même approche avec l'intérêt général en fonction de l'endroit où il se trouve. Bibliographie : J.-G. « Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° Juillet 2010, act Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° Octobre 2010, 2304. [...]

[...] L'inverse conduirait à autoriser facilement l'intervention invasive de la personne publique dans la sphère économique. Le juge administratif enfin s'assure ab initio, du respect du principe de spécialisation lorsqu'il contrôle le statut des sociétés d'économie mixte locale. Le dernier élément conditionnant l'intervention de la personne publique dans la sphère privée c'est celui de l'intérêt général. § 2 : L'intérêt général en tant que critère conditionnant l'intervention des sociétés d'économie mixte locales L'intérêt général est un critère abondamment utilisé par le droit administratif. [...]