Conseil d'Etat 4 février 2010 Office public de l'habitat Marne et Chantereine habitat

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, mixité sociale, référé suspension

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2010 par lequel le COnseil d'Etat devait connaître en référé de la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009

Extraits

[...] Il n'y a pas d'urgence à suspendre l'application de la circulaire du 23 octobre 2009. Pour savoir si cette dernière est légale, il faudra attendre la réponse du Conseil d'Etat suite au recours pour excès de pouvoir que L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT va effectuer. La question de la légalité de la circulaire du 23 octobre 2009, est donc toujours ouverte, et notamment le fait de savoir si le dispositif qu'elle introduit ne viole pas le droit à la mixité sociale. [...]

[...] Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Il est possible de consulter une note du Professeur de droit à l'université Paris I - Norbert Foulquier, intitulée Le DALO versus la mixité sociale à la page 1723 de la revue Actualité Juridique du Droit Administratif de 2010. [...]

[...] Cet acte législatif a notamment eu pour conséquence de créer dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 313-26-2 en vertu duquel un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 relatif au droit au logement opposable (DALO). [...]

[...] 313-26-2 du code de la construction et de l'habitation est-elle légale ? Partie 5 : solution de la juridiction La solution de la juridiction correspond à la réponse que les magistrats vont donner au problème de droit qui leur est posé. L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT invoquait comme argument le fait que la présentation par le préfet d'un seul candidat par logement, en dérogeant à la règle, posée par l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle les commissions d'attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, restreint la faculté de choix de la commission d'attribution, risque d'entraîner la vacance de logements sociaux si le candidat relevant du DALO n'est pas retenu par la commission et empêche les bailleurs sociaux de garantir la mixité sociale, qui est un objectif fixé par l'article L du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Partie 3 : décision des juges du fond Avant que la Haute Juridiction administrative ne soit saisie de cette question de droit, d'autres juges de l'ordre administratif sont intervenus. Il s'agit généralement des juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il s'agit d'une décision du juge des référés concernant une circulaire émanant d'un ministre. La compétence de ce contentieux appartient en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat. Aucun autre juge administratif n'a donc eu à connaître de cette affaire. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. [...]