Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitèas

Thèmes abordés

Responsabilité administrative rupture d'égalité devant les charges publiques

Résumé du document

responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques

Extraits

[...] Pour finir ; l'administration est débitrice d'une obligation de garantir le bon ordre public. Néanmoins lorsque les autorités de police s'abstiennent de rétablir l'ordre public, cette situation peut générer un engagement de leur responsabilité, en cas de préjudice anormal et spécial. Partie 2 : La responsabilité administrative sans faute fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques ; la « mauvaise » intervention de l'administration La mauvaise intervention de la puissance publique, peut se faire par le truchement d'une décision administrative (§ ainsi que par le biais d'une loi ou d'une convention internationale (§ 2). [...]

[...] Celui-ci demanda au juge judiciaire l'expulsion des occupants, et il l'obtint à juste titre. Nanti de cette décision, le sieur Couitéas demanda le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants. Cependant celle-ci refusa d'aider le sieur Couitéas en raison du trop fort danger que représente cette massive expulsion (près de personnes). L'illégalité du refus de prêter assistance au sieur Couitéas a été reconnue dans cette affaire par la Haute Juridiction administrative. Mais cette défaillance va aussi entraîner l'allocation de dommages-intérêts au profit du sieur Couitéas. [...]

[...] Partie 1 : La responsabilité administrative sans fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques ; le cas de la non intervention de la puissance publique La non-intervention de la puissance publique peut intervenir du fait de l'absence d'exécution d'une décision de justice (§ ; ainsi que du fait de l'absence de satisfaction des obligations de l'administration (§ 2). §1 : Le défaut d'exécution d'une décision de justice C'est le cas d'espèce de cette jurisprudence Couitéas. La police en refusant au sieur Couitéas de lui prêter assistance pour expulser les occupants sans titre de son terrain, a engagé sa responsabilité sans faute. [...]

[...] Néanmoins la Loi a subi depuis la Vème République une forte diminution, notamment du fait de la création du Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat s'est fait le relais de cette politique en acceptant que l'adoption d'une loi puisse engager la responsabilité sans faute de l'Etat. C'est par le truchement de la jurisprudence Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » rendue le 14 janvier 1938 que le Conseil d'Etat a accepté que la responsabilité de l'Etat soit engagée sans faute en raison du préjudice anormal et spécial que l'adoption d'une loi a créé. [...]

[...] La loi du 9 juillet 1991 est venue entériner cette jurisprudence en disposant dans son article 16 que « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». §2 : Le défaut d'application d'une obligation de l'administrative Deux types d'obligations peuvent ici être invoqués, il s'agit de l'exécution des décisions administratives, ainsi que du maintient de l'ordre public. Les juges du Palais Royal sont venus prolonger cette jurisprudence Couitéas dans les cas où des décisions administratives ne seraient pas suivies de conséquences. [...]