Conseil d'Etat 3 mars 2009 Association française contre les myopathies - modulation des effets dans le temps d'une décision d'annulation

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, modulation, effet dans le temps, jurisprudence.

Résumé du document

Commentaire de la décision du 3 mars 2009, relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets dans le temps de sa jurisprudence.

Extraits

[...] Or en l'espèce c'est l'inverser, puisqu'il faudra attendre la décision d'assemblée du 21 décembre 2006 pour que la Cour de Cassation accepte de différer les effets dans le temps d'une décision d'annulation. Malgré le refus de la chambre Sociale de faire application de cet instrument juridique, il semblerait que le juge judiciaire en soit lui aussi un utilisateur. §2 : Une utilisation par le Conseil Constitutionnel Si l'utilisation de cet instrument juridique par le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation pouvait être compréhensif ; elle l'est beaucoup moins lorsque c'est le Conseil Constitutionnel qui est en cause. [...]

[...] Encore une fois avec cette jurisprudence du 3 mars 2009, l'annulation d'un décret est différée dans le temps. Dès lors on est en droit de s'interroger sur une utilisation quasiment abusive de cette instrument juridique, qui risquerait de devenir fréquente et peut-être plus longue, avec des reports de plusieurs mois. De manière encore plus choquante cette technique juridique s'est vue généraliser dans le contentieux national. Partie 2 : La généralisation prétorienne de la modulation des effets dans le temps des jurisprudences C'est tout d'abord le juge judiciaire qui s'est reconnu compétent pour différer les effets dans le temps d'une annulation (§ ; plus récemment le Conseil Constitutionnel, s'est lui aussi autoriser à faire application de cette instrument juridique dans son contentieux (§ 2). [...]

[...] Cependant les juges du Palais Royal vont accompagner cette annulation d'un instrument particulier, à savoir la modulation des effets dans le temps de cette jurisprudence. Effectivement le Conseil d'Etat conclu en énonçant, qu'il « y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de différer l'effet de l'annulation de l'arrêté attaqué jusqu'au 1er septembre 2009 ». Ainsi par le truchement de cette jurisprudence le Conseil d'Etat accepte de moduler les effets dans le temps de ses jurisprudences (Partie ; il est à noter qu'aujourd'hui cette pratique semble s'être largement diffuser au sein des prétoires (Partie 2). [...]

[...] Néanmoins ce pouvoir a été confirmé par le législateur organique comme en témoigne la loi organique du 1à décembre 2009 relative à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité qui autorise le juge à faire application de ce pouvoir dans le cadre de ce contentieux. Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Généralement le Conseil d'Etat s'est montré très timoré dans ses jurisprudence, hésitant fortement à consacrer des évolutions pourtant nécessaires. C'est ce qu'il ressort particulièrement du contentieux de conventionalité. Suite à la jurisprudence IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel s'est reconnu expressément incompétent pour connaître d'un moyen concernant une inconventionnalité. Quelques mois plus tard dans une jurisprudence Société des Café Jacques Vabres la Cour de Cassation s'est reconnue elle compétente pour écarter l'application d'une loi inconventionnelle. Ce n'est que 15 ans plus tard dans une jurisprudence Nicolo que le Conseil d'Etat acceptera de faire la même chose. [...]