Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 3 juin 2009, classification, contrats, domaine privé, public

Résumé du document

Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de service public). Ces contrats peuvent concerner une personne publique, et répondre à des règles spéciales, dérogatoires au droit commun, comme c'est le cas dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2009.
En l'espèce, l'OPAC du Rhône, entreprise publique, a lancé non pas pour son compte, mais pour celui de la SA d'HLM, société de droit privée, une procédure d'appel d'offres ayant pour objet l'attribution d'un marché à bons de commande. Ce contrat est conclu, conformément à la volonté des parties, selon les dispositions du Code des marchés publics, mais sert principalement les intérêts de la société privée. Une tierce société saisit le juge administratif des référés afin d'annuler le contrat, au motif que celui-ci ne remplit pas les exigences de publicité et de libre concurrence, obligatoires pour tous les contrats de ce type. Le juge des référés se prononce dans le sens d'une annulation du contrat. La société publique saisit alors le Conseil d'Etat, afin que celui-ci annule la décision du juge des référés.

Extraits

[...] En effet, le contrat en l'espèce porte sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles d'habitation avant réhabilitation ou démolition. L'utilisation du matériels peut certes entrer dans la catégorie du contrat public. Mais la location même, objet du contrat de fourniture non. De plus, le contrat n'a pas pour objet une exécution du service public, et ne comporte pas de clause exorbitante au droit commun. Ces deux critères sont pourtant les deux critères fondamentaux pous définir un contrat public. [...]

[...] Un contrat soumis au Code des marchés publics. Le contrat, lors de sa conclusion, a été soumis aux dispositions du Code des marchés publics, par le fait même qu'il entre dans les relations entre un pouvoir adjudicateur et une personne publique et qu'il s'agit d'un contrat de fourniture. Ces dispositions s'appliquent, par définition, aux contrats ayant pour objet l'exécution de travaux de fourniture, ou à la prestation de services, rémunérées par un prix. Cette définition peut être présentée ici comme cohérente avec le contrat dont il est question. [...]

[...] II – la décision du Conseil d'Etat de replacer le contrat dans le domaine du droit privé. Malgré tout, le Conseil d'Etat décide de placer le contrat conclu entre les deux sociétés dans le domaine privé, dans la mesure où celui-ci sert principalement les intérêts de la société privée et ne répond pas aux différents critères de définition des marchés publics A. Une procédure de mandat au service de la personne privée. Il est question ici d'un mandat donné par l'administration au sein d'un contrat. [...]

[...] Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de service public). Ces contrats peuvent concerner une personne publique,et répondre à des règles spéciales, dérogatoires au droit commun, comme c'est le cas dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2009. En l'espèce, l'OPAC du Rhône, entreprise publique, a lancé non pas pour son compte mais pour celui de la SA d'HLM, société de droit privée, une procédure d'appel d'offres ayant pour objet l'attribution d'un marché à bons de commande. [...]

[...] Conclusion : Le caractérisation du contrat dans les contrats privés amène le Conseil d'Etat a annuler la décision du juge des référés, la considérant comme portée devant une juridiction incompétente. Dans le même temps, le conseil d'Etat sedéclare incompétent pour statuer au fond sur la demande. La compétence du juge judiciaire est ainsi la principale conséquence du caractère privé du contrat. Cette compétence est définie par l'ordonnance du 6 juin 2000. [...]